Payer un créateur de contenu
vous êtes responsable aussi.
La défiance des audiences envers les créateurs occupe l’essentiel des articles sur le sujet. Ce qui concerne réellement une entreprise française est ailleurs : depuis janvier 2026, rémunérer un créateur suppose un contrat écrit au-delà d’un certain montant, et engage la responsabilité de l’annonceur.
Les chiffres et leur attribution
Une correction s’impose avant tout, parce qu’elle revient souvent dans les articles sur ce sujet.
Les statistiques de défiance étaient attribuées à une revue de management américaine, présentée comme l’auteur de l’étude. Une revue publie des articles rendant compte de travaux réalisés par d’autres ; elle ne conduit pas d’enquête d’opinion. L’enquête d’origine, sa taille et sa date n’étaient pas identifiables.
Un second chiffre portait sur la progression des mentions d’un mot dans les conversations en ligne, mesurée par un outil de veille. Un volume de mentions n’est ni une mesure de confiance ni une mesure d’opinion : il compte des occurrences, positives et négatives confondues.
La mention obligatoire
C’est le point de départ du cadre français, et il est plus strict que ce que la pratique laisse croire.
Toute promotion rémunérée doit porter la mention « Publicité » ou « Collaboration commerciale ». Ces deux formulations sont les seules admises par le texte. La mention doit être claire, lisible et identifiable sur l’image ou la vidéo, sous tous les formats, et durant l’intégralité de la promotion.
Une mention placée en fin de description, un mot-dièse noyé parmi d’autres ou une incrustation disparaissant après deux secondes ne satisfont pas cette exigence. L’omission est qualifiée de pratique commerciale trompeuse.
La responsabilité solidaire
Voilà la disposition que la plupart des entreprises ignorent, et celle qui change tout pour un annonceur.
La loi prévoit une responsabilité solidaire entre l’annonceur, l’agent éventuel et le créateur pour les dommages causés aux tiers. Un consommateur lésé peut donc se retourner directement contre la marque.
Cette solidarité est d’ordre public : une clause du contrat qui prétendrait l’écarter ou la limiter à l’égard des tiers est réputée non écrite. Autrement dit, une entreprise ne peut pas se défausser sur le créateur en invoquant son contrat.
Le raisonnement rejoint celui exposé dans notre article sur les publicités frauduleuses : déléguer une diffusion ne délègue pas la responsabilité de ce qui est diffusé.
Le contrat écrit depuis 2026
C’est la nouveauté la moins commentée, et celle qui concerne le plus directement les petites entreprises.
Un décret du 28 novembre 2025 fixe à 1 000 euros hors taxes le seuil au-delà duquel la collaboration doit faire l’objet d’un contrat écrit. L’obligation s’applique depuis le 1ᵉʳ janvier 2026, sous peine de nullité de la convention.
Deux précisions comptent pour une TPE. Le seuil s’apprécie en cumul sur l’année pour un même annonceur : trois campagnes à 400 euros le franchissent. Et la valeur des produits offerts entre dans le calcul, même sans versement d’argent.
La chronologie
La loi
La France définit juridiquement l’activité d’influence commerciale et impose la mention explicite de toute promotion rémunérée.
Le décret
Un décret fixe à 1 000 euros hors taxes le seuil au-delà duquel la collaboration doit faire l’objet d’un contrat écrit.
L’entrée en application
Le contrat écrit devient obligatoire au-delà de ce seuil, sous peine de nullité de la convention.
Les contrôles
L’administration relève, lors de ses vérifications, qu’une part importante des contenus examinés présente une anomalie, le plus souvent une mention absente ou peu visible.
Ce qu’il faut vérifier avant de signer
Six points, applicables à une collaboration de quelques centaines d’euros comme à une campagne plus large.
- Établir un contrat écrit, quel que soit le montant, en incluant la valeur des produits remis.
- Exiger que la mention figure dès le début du contenu et reste visible durant toute sa durée.
- Valider le contenu avant publication, et conserver une copie datée de ce qui a été diffusé.
- Vérifier les allégations employées : une mention d’origine, un caractère naturel ou un résultat chiffré doivent pouvoir être prouvés.
- Écarter les secteurs interdits ou strictement encadrés par le texte, notamment financiers et sanitaires.
- Prévoir une clause permettant de faire retirer un contenu non conforme, sans attendre.
Le quatrième point est celui qui revient le plus souvent lors des contrôles, indépendamment du secteur. Une allégation invérifiable expose aux mêmes sanctions qu’une mention manquante.
Ce qu’on nous demande le plus souvent.
Une entreprise qui rémunère un créateur est-elle responsable ?
Oui. La loi du 9 juin 2023 prévoit une responsabilité solidaire entre l’annonceur, l’agent éventuel et le créateur pour les dommages causés aux tiers. Cette solidarité est d’ordre public : une clause du contrat qui prétendrait l’écarter à l’égard des tiers est réputée non écrite.
Quelle mention doit figurer sur une publication sponsorisée ?
La mention « Publicité » ou « Collaboration commerciale », claire, lisible et identifiable sur l’image ou la vidéo, sous tous les formats, et pendant toute la durée de la promotion. Une mention noyée en fin de description ne satisfait pas cette exigence.
Que risque-t-on en cas d’absence de mention ?
L’omission est qualifiée de pratique commerciale trompeuse. La loi prévoit jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende, avec des peines aggravées dans certains cas.
Un contrat écrit est-il obligatoire ?
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2026, oui, dès que la valeur de la collaboration atteint 1 000 euros hors taxes pour un même annonceur, seuil fixé par un décret de novembre 2025. En dessous, aucune forme n’est imposée, mais l’écrit reste recommandé.
Un envoi de produits sans paiement compte-t-il ?
La valeur des produits offerts entre dans le calcul. Un envoi régulier de marchandises à un créateur constitue une contrepartie, et peut faire franchir le seuil sans qu’aucune facture n’ait circulé.
Les chiffres sur la défiance sont-ils fiables ?
Ils circulent largement sans que l’enquête d’origine, sa taille d’échantillon et sa date soient précisées. Ils décrivent une tendance réelle mais ne doivent pas être cités comme des mesures établies.
- Loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale, notamment son article 5 sur la mention obligatoire et les sanctions encourues.
- Même loi : responsabilité solidaire de l’annonceur, de l’agent et du créateur pour les dommages causés aux tiers.
- Décret n° 2025-1137 du 28 novembre 2025 fixant à 1 000 euros hors taxes le seuil du contrat écrit, applicable depuis le 1ᵉʳ janvier 2026.
- Publications de l’administration et de cabinets spécialisés sur les contrôles menés et les anomalies les plus fréquemment relevées.
WY-Créations conçoit des sites internet et construit des stratégies de visibilité pour les artisans, les TPE, les PME et les professions libérales depuis 2018. Cet article expose un cadre général et ne constitue pas un conseil juridique. Pour aller plus loin : les avis clients, le référencement naturel ou les sites réalisés sur mesure.
Vos partenariats sont-ils sous contrat ?
Au-delà de 1 000 euros cumulés sur l’année, l’écrit est obligatoire depuis janvier 2026, produits offerts compris.