CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE S’APPLIQUANT AUX SERVICES DE WY-CRÉATIONS

Préambule
La signature d’un devis (transmis par e-mail, fax, courrier ou en main propre) emporte acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente, qui ont pour objet de régir les contrats conclus entre WY-Créations et ses Clients.

Article 1 : Définitions

« WY-Créations » désigne Florence Salmon, auto-entreprise dont le siège social est 24 rue de Clichy – 75009 Paris – France, RCS Paris
843 690 058.
« Client » désigne toute personne morale ou physique signataire d’un devis émis par WY-Créations.

Article 2: Objet

Le présent document a pour objet de définir les termes et conditions générales de vente ainsi que les modalités selon lesquelles WY-Créations fournit les services à ses Clients.
Ces conditions générales de vente sont composées de 15 articles.
Les principales caractéristiques des services proposés par WY-Créations se trouvent détaillées sur le site Internet accessible à l’adresse : www.wy-creations.fr, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance.
Les devis font office de bons de commande, sous format papier ou électronique, et constituent avec le présent document les contrats entre WY-Créations et ses clients.

Article 3 : Durée des offres de WY-Créations

Le contrat est souscrit pour une période d’une année à compter de sa prise d’effet telle que définie à l’article 9 ci-après.
En cas de prestation récurrente (gestion d’actions de marketing digital, maintenance de site internet, etc.), le contrat sera renouvelé par tacite reconduction et dans les mêmes termes. Le contrat pourra être résilié par l’une ou l’autre des parties conformément aux dispositions de l’article 11 ci-après.

Article 4 : Conditions d’utilisation des services de WY-Créations

Concernant l’ensemble des travaux

Cession de propriété

WY-Créations s’engage à céder au Client, une fois l’intégralité de la prestation payée par le Client, tous ses droits de propriété intellectuelle sur les travaux réalisés pour le compte du Client (création graphique, code source et bases de données).

Références

Le Client autorise WY-Créations à citer sur ses propres supports de communication (site internet, plaquettes, etc.) les éléments (nom, logo, etc.) de nature à identifier le Client et ce à titre de référence.

Calendrier prévisionnel

Dans le cas où WY-Créations indique au Client un calendrier des travaux, celui-ci est prévisionnel et prend particulièrement en compte :

• un délai de réponse du Client inférieur à 2 jours ouvrés à tous les e-mails de l’agence ;

Par ailleurs, tout retard de livraison des contenus par rapport au calendrier fixé initialement par écrit et par e-mail aura un impact sur la durée globale du projet. Le Client ne pourra pas dénoncer un retard de livraison si les contenus n’ont pas été livrés dans leur totalité dans les délais prévus initialement.

Concernant la création de sites internet

Noms de domaine
WY-Créations ne procède à aucune vérification sur la licéité des noms de domaine qui lui sont confiés et le Client certifie être propriétaire des droits (marque,
etc.) nécessaires à l’achat et à la gestion du ou des noms de domaines. Le Client est propriétaire du nom de domaine réservé pour lui, WY-Créations n’agissant qu’en qualité d’intermédiaire technique auprès des organismes de nommage. Le Client reconnaît déposer et utiliser le nom de domaine en conformité avec la législation en vigueur et les droits légaux des tiers. WY-Créations ne saurait être tenu responsable de la non disponibilité d’un nom de domaine commandé.

Cahier des charges

Afin de mener à bien la réalisation des projets, le Client doit adresser un cahier des charges technique précis et exhaustif à WY-Créations après acceptation du devis et versement de l’acompte. Ce cahier des charges doit être rempli, signé et daté par le client. WY-Créations ne commencera pas le projet de conception de site internet tant que le cahier des charges et les éléments demandés dans celui-ci ne sont pas complets. Toutes les modifications proposées au cahier des charges une fois que le projet a commencé seront soumises à un devis supplémentaire. Il y aura une période de 48 heures entre la réception du cahier des charges rempli et le commencement des travaux pour éviter tout oubli de la part du client. En l’absence de précisions dans le cahier des charges, WY-Créations fera les choix techniques et fonctionnels selon son expérience, sans que ceux-ci ne puissent être contestés par le Client.

Maquettes graphiques

Chaque fois que cela sera nécessaire, WY-Créations soumettra au Client des « maquettes » des réalisations à fournir montrant l’aspect visuel de celles-ci.
Les maquettes seront faites en utilisant le temps prévu dans le devis, avec un maximum de 2 itérations par maquette, sauf mention particulière dans le devis. En cas d’itérations supplémentaires, un devis additionnel sera établi par WY-Créations, soumis à l’acceptation du Client.
En cas de refus du devis additionnel, les travaux continueront sur la base de la validation par le Client d’une des versions des maquettes déjà réalisées.
Après acceptation par le Client des maquettes (par e-mail, fax ou courrier), toute demande de modification de l’aspect visuel des réalisations concernées fera l’objet d’un devis additionnel, soumis à l’acceptation du Client. En cas de refus du devis additionnel, les travaux continueront sur la base de la première validation du Client.

Validation et avenant au contrat

Si pour une raison quelconque, le Client, en cours d’exécution du contrat, validait des travaux réalisés par WY-Créations (par e-mail, fax ou courrier) et revenait sur sa décision ultérieurement, une telle demande ou objection conduirait WY-Créations à dresser un devis additionnel pour le travail supplémentaire impliqué, soumis à l’acceptation du Client.
En cas de refus du devis additionnel, les travaux continueront sur la base de la première validation du Client. Si pour une raison quelconque, le Client formulait en cours d’exécution du contrat une nouvelle demande non conforme au cahier des charges ou une objection remettant en cause les travaux déjà effectués, une telle demande ou objection conduirait WY-Créations à dresser un devis additionnel, soumis à l’acceptation du Client. En cas de refus du devis additionnel, les travaux continueront sur la base du périmètre initialement prévu.

Compatibilité navigateurs et appareils mobiles

Les sites internet développés par WY-Créations fonctionnent correctement sur les dernières versions des navigateurs Edge, Firefox, Chrome et Safari (version en cours à la date de signature du contrat), des écarts de rendu peuvent subsister. WY-Créations ne peut garantir la compatibilité du site développé sur l’ensemble des navigateurs et sur l’ensemble des appareils mobiles. En particulier, WY-Créations ne garantit pas la compatibilité du site développé sur Internet Explorer (navigateur déconseillé par son éditeur Microsoft pour ne pas prendre en charge les nouveaux standards du web).

Visibilité sur les moteurs de recherche (Google, etc.)

Il peut prendre plusieurs semaines entre la mise en ligne d’un site et son apparition dans les résultats des moteurs de recherche. WY-Créations ne peut garantir aucun délai ni aucune position dans le classement des moteurs de recherche.

Correction de bugs et dysfonctionnements :

WY-Créations s’engage à corriger les bugs et dysfonctionnements identifiés et signalés par le client dans les 7 jours suivant la mise en ligne du site internet. Si un contrat de maintenance est en place, ce processus sera couvert par celui-ci. Cependant, toutes les modifications demandées après cette date limite seront soumises à un devis supplémentaire, sous réserve de l’acceptation du client. De même, les corrections des bugs ou dysfonctionnements causés par des actions entreprises par le client sur le site internet seront soumises à un devis supplémentaire, même dans le cadre d’un contrat de maintenance en vigueur.

Mise à jour du site:

WY-Créations peut effectuer des modifications sur le site en cas de contrat de maintenance ou pour une facturation au temps passé. Toute autre intervention sur le site en dehors de la correction de bugs et dysfonctionnements sera facturée séparément.

Hébergement, boîtes e-mails, etc.:

WY-Créations ne propose pas ses propres prestations d’hébergement et services associés (boîtes e-mails, noms de domaines, etc.). Elle met en relation le client avec un hébergeur et ne peut être tenue responsable de tout problème lié à ces services.

Sauvegarde:

WY-Créations n’effectue pas de sauvegarde des sites internet et autres projets qui ne sont pas sous contrat de maintenance. En cas de perte de données, WY-Créations ne peut être tenue responsable de la restauration de ces données.

Article 5 : Obligations et responsabilités du client

Données fournies par le client
Le client fournira tous les contenus textes sous format électronique (fichier Word, Powerpoint ou email). Les supports audio ou vidéo seront fournis sous un format numérique directement exploitable en ligne. Les données envoyées devront être des versions finales. Toute demande de modification des contenus du site déjà intégrés dans le site fera l’objet d’une facturation à l’heure au tarif de 85€ HT par heure passée.
Le client s’engage à collaborer activement avec WY-Créations en lui fournissant les informations nécessaires à la réalisation du travail commandé. En cas de non-respect de cet engagement, WY-Créations se réserve le droit, après 3 relances écrites (par e-mail, fax ou courrier) et 6 mois à compter de la signature du devis, de mettre fin à la prestation. WY-Créations pourra alors réclamer le paiement de l’intégralité du montant prévu dans le devis signé.

Droits et légalité

Le Client garantit que son activité est légale et que les activités présentées sur les supports de communication mis en place par WY-Créations sont conformes
à la législation.
Le Client garantit qu’il possède la totalité des droits sur tous les éléments fournis à WY-Créations dans le cadre du projet (marques, images, contenus textes,
concepts, liste de contacts pour emailing, etc.).
Le Client assurera seul la responsabilité éditoriale sur ses supports de communication.
Le Client s’engage à décharger WY-Créations de toute responsabilité concernant les services ou informations, signes, images, graphismes, sons ou toutes
autres données multimédias qu’il mettra à disposition des utilisateurs. En particulier, il sera seul responsable de tout acte de contrefaçon, de parasitisme ou tout violation de droits de propriété intellectuelle et plus largement de tout préjudice direct ou indirect matériel ou corporel causé par l’utilisation des services. Il fera sien tout litige pouvant survenir entre lui-même et toute personne tierce aux présentes. Dans l’hypothèse où la responsabilité de WY-Créations serait néanmoins retenue par une autorité judiciaire, il s’engage à indemniser WY-Créations du préjudice résultant d’une faute de sa part.

Délais de paiement

Le Client s’engage à payer toutes les factures dans les délais prévus.

Contrats de maintenances mensuelle des sites internet
• Obligation de maintenance mensuelle : Le client est tenu de verser le montant convenu pour la maintenance mensuelle de son site internet afin d’assurer le bon fonctionnement et la sécurité du site.
• Modifications importantes du site : Pour toutes les grandes modifications du site internet, WYC Agence Digitale établira un devis clair et détaillé pour le client avant d’effectuer les travaux. Le client sera tenu de valider ce devis avant tout début de travaux.
• Responsabilité du client : Le client est entièrement responsable du contenu et de l’utilisation légale de son site internet. WY-Créations ne sera en aucun cas responsable des contenus ou activités illégales ou inappropriées sur le site du client.

Durée du contrat de maintenance des sites internet
• Durée du contrat : Les contrats de maintenance mensuelle sont sans engagement de durée.
• Préavis : En cas de souhait d’arrêter la maintenance mensuelle, le client est tenu de fournir un préavis d’un mois à WY-Créations. Tout mois commencé est dû.
• Résiliation : La résiliation du contrat de maintenance mensuelle doit être effectuée par écrit, soit par courriel ou par courrier recommandé.

Contrats de maintenances en cas de non-paiement
En cas de non-versement du dernier acompte ou de la maintenance mensuelle, WY-Créations se réserve le droit de placer le site du client en fermeture jusqu’à ce que les paiements soient régularisés. Le client est informé que toutes les données et informations sur le site peuvent être perdues en cas de fermeture prolongée.
WY-Créations ne sera pas tenu responsable de tout dommage ou perte de données découlant de la mise en fermeture du site en raison de non-paiement.
Le client s’engage à effectuer les paiements conformément aux délais prévus pour éviter la mise en fermeture de son site.

Article 6 : Obligations et responsabilités de WY-Créations

Délais de réalisation

WY-Créations s’engage à tout faire pour mener à bien les services commandés par le client, mais ne garantit aucun délai de réalisation sauf si une convention spécifique est convenue. La réalisation des travaux dépend de la fourniture des informations nécessaires par le client.

Documents transmis

WY-Créations ne peut être tenue responsable en cas de perte de documents requis pour les services commandés. Il est de la responsabilité du client de ne transmettre que des copies ou des documents sans valeur de remplacement.

Sécurité

WY-Créations ne peut être tenue responsable en cas d’intrusion sur le site du client, de l’accès aux serveurs hébergeant les fichiers sources, aux bases de données et aux données du client, de piratage des boîtes de messagerie électroniques du client, ou d’une attaque de virus informatique sur le site internet du client.

Article 6 : Limites de responsabilité

La responsabilité de WY-Créations ne saurait être engagée pour une valeur supérieure aux montants versés par le client dans le cadre du contrat, quelle qu’en soit la cause.
L’accès du Client ou d’un prestataire de celui-ci au code source développé par WY-Créations dégage WY-Créations de toute responsabilité quant aux dysfonctionnements postérieurs éventuels.

Article 7 : Traitement des données

WY-Créations et le Client s’engagent à conserver confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie, de quelque nature qu’ils soient, financiers, techniques, sociaux ou commerciaux, auxquels ils auraient pu avoir accès dans le cadre de l’exécution de la prestation. La précédente disposition ne fait pas obstacle à ce que WY-Créations puisse faire état dans ses publicités ou documents commerciaux ou offres commerciales de toutes les commandes réalisées avec possibilité de mentionner la dénomination sociale du Client et l’objet de la prestation. Cette possibilité ne confère pas à WY-Créations un droit quelconque sur les marques du Client autre que ceux précédemment évoqués.
Si WY-Créations est amenée à traiter des données pour le compte du Client, ce traitement sera effectué en tant que sous-traitant du Client. La responsabilité de WY-Créations ne pourrait dans ce cadre être engagée qu’en cette qualité.
Les données personnelles fournies par le Client (adresse e-mail, numéro de téléphone, etc.) peuvent être utilisées par WY-Créations à des fins de communication (envoi de newsletter, proposition commerciale, etc.). Les données personnelles peuvent être supprimées à la demande du Client par email adressé à projets@wy-creations.com

Article 8 : Interdiction de débauchage

Chacune des parties s’engage, sans accord écrit préalable, à ne pas faire de propositions d’emploi directement ou indirectement à un collaborateur de l’autre partie qui a travaillé dans le cadre du contrat objet de ce dernier, sous quelque statut que ce soit. Cette interdiction est valable pendant une durée de trois ans à compter de la participation du collaborateur. En cas de violation des articles 7 et 8, la partie fautive sera tenue de payer une pénalité de 30 000 euros.

Article 9 : Prise d’effet

Le contrat entre en vigueur à la signature du devis, sous format papier ou électronique.

Article 10 : Modalités financières

En échange des services fournis, le client s’engage à payer à WY-Créations tout montant mentionné sur le devis signé, selon les modalités précisées dans ce document. Les tarifs des services sont ceux indiqués sur le devis papier ou électronique et sont hors taxes (HT). Ils sont payables en euros (€) et doivent être payés selon les échéances précisées dans le devis.
Toutes les factures de WY-Créations seront considérées comme définitives par le client si elles ne sont pas contestées dans un délai de 8 jours à compter de leur réception par courrier recommandé ou par email, en exposant clairement les motifs de la contestation.
Conformément à l’article L 441-16 du code de commerce, tout manquement ou retard de paiement entraînera le paiement d’intérêts de retard de 15% par an ainsi que la suspension immédiate des services de WY-Créations, jusqu’à ce que le client règle les sommes dues.

Article 11 : Résiliation

WY-Créations se réserve le droit de résilier, après une notification écrite (par email ou courrier), de plein droit et sans indemnité d’aucune sorte, le contrat en cas de violation d’une des clauses des précédentes conditions.
En cas de résiliation du contrat à l’initiative du Client, une partie des honoraires sera due proportionnellement au travail effectué, avec un minimum de
40% du montant total du devis signé.

Article 12 : Cessibilité du contrat

WY-Créations se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelque forme que ce soit, les droits et obligations nés du contrat.

Article 13 : Force majeure

Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation du contrat qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence.

Article 14 : Modification des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente pourront faire l’objet de modifications. Les modifications des conditions générales prennent effet à leur publication sur le site internet, le client est alors réputé en avoir pris connaissance. Dans l’hypothèse où le client informerait WY-Créations de son refus des modifications intervenues, WY-Créations se réserve alors le droit de résilier le contrat au sens et dans les conditions de l’article 11.

Article 15 : Droit applicable et juridictions compétentes

Les parties conviennent que le droit applicable est le droit interne français, que les litiges sont de la compétence des juridictions françaises et que les tribunaux de Paris sont seuls compétents.