Le Digital Fairness Act
n’a pas encore été écrit.
Le texte est annoncé comme imminent depuis des mois. La Commission européenne ne doit présenter sa proposition qu’à la fin de l’année 2026, pour une adoption possible fin 2027 au plus tôt. Quant aux chiffres de pertes qui circulent, ils viennent tous du même camp.
Le calendrier réel
Le texte est régulièrement présenté comme entrant dans sa phase finale de négociation. La situation est pourtant claire.
La Commission européenne prévoit de présenter sa proposition au quatrième trimestre 2026. Rien n’a donc été négocié, puisqu’il n’y a encore aucun texte à négocier.
Viendront ensuite les discussions entre le Parlement et le Conseil, pour une adoption possible fin 2027, puis une application échelonnée. Autrement dit, l’échéance qui concerne réellement une entreprise se situe à plusieurs années.
Les chiffres, et d’où ils viennent
Les pertes annoncées de 30 à 45 % des revenus médias, les 80 milliards d’euros pour les petites entreprises et les 38 % de revenus issus de la publicité personnalisée proviennent tous de la même source.
Il s’agit d’un communiqué commun de trois associations professionnelles du secteur publicitaire, publié pendant la consultation, pour peser sur la préparation du texte. C’est une démarche parfaitement légitime, et ce ne sont pas des mesures neutres : ce sont des projections d’acteurs opposés au projet.
Les chiffres de l’autre camp sont rarement cités. Une étude de la Commission a relevé que la quasi-totalité des sites et applications les plus utilisés dans l’Union comportait au moins une interface conçue pour orienter la décision. L’évaluation officielle chiffre le préjudice pour les consommateurs européens à près de huit milliards d’euros par an.
Cette manière de peser sur un texte en préparation est exactement le mécanisme décrit dans notre article sur le lobbying numérique à Bruxelles.
Ce que le texte vise
Quatre pratiques, décrites dans les documents préparatoires de la Commission.
Le troisième point recoupe une obligation déjà en vigueur en France depuis 2023, détaillée dans notre article sur les obligations de l’annonceur.
| Pratique visée | Exemple concret |
|---|---|
| Interfaces trompeuses | Bouton d’acceptation mis en valeur, refus masqué ou rendu difficile |
| Conception rendant l’usage addictif | Défilement sans fin, relances répétées, mécaniques de récompense |
| Partenariats rémunérés non signalés | Promotion présentée comme une recommandation spontanée |
| Personnalisation exploitant une vulnérabilité | Prix ou message adapté selon des signaux de fragilité, en particulier pour les mineurs |
La chronologie
Le constat officiel
La Commission publie les conclusions de son évaluation sur l’équité numérique, qui servira de base au futur texte.
La consultation publique
Toutes les parties prenantes sont invitées à s’exprimer. C’est dans cette fenêtre que s’inscrivent les prises de position du secteur publicitaire.
La confirmation du calendrier
L’agenda européen des consommateurs confirme qu’une proposition est prévue pour la fin de l’année 2026.
La confusion s’installe
Le texte commence à être présenté comme entrant en discussion finale, alors que le calendrier officiel prévoit une proposition un an plus tard.
Le calendrier se précise
Le commissaire en charge indique que la proposition, initialement envisagée plus tôt, interviendra dans le courant de 2026.
La proposition attendue
La Commission doit présenter son texte. Les négociations suivront, pour une adoption possible fin 2027 au plus tôt.
Ce que cela concerne sur votre site
Le sujet paraît réservé aux grandes plateformes. Le chiffre de la Commission dit le contraire : la quasi-totalité des sites examinés comportait au moins une de ces pratiques.
Dans la plupart des cas, il n’y a aucune intention de tromper. Ces éléments viennent d’un thème acheté, d’une extension installée par défaut ou d’une habitude reprise d’un site concurrent.
- Une case déjà cochée pour l’inscription à une lettre d’information.
- Un bandeau de cookies où accepter prend un clic et refuser en prend trois.
- Un compte à rebours qui redémarre à chaque visite.
- Une mention de stock limité qui ne correspond à aucun stock réel.
- Des frais de livraison révélés à la dernière étape du paiement.
- Un désabonnement plus compliqué que l’inscription ne l’était.
Les deux dernières sont les plus répandues, et les plus faciles à corriger.
Ce qu’il est utile de revoir dès maintenant
Rien n’est juridiquement urgent, puisque le texte n’existe pas. Deux raisons justifient malgré tout d’agir.
D’abord, plusieurs de ces pratiques relèvent déjà du droit de la consommation en vigueur, indépendamment du futur texte. Une case précochée pour un consentement, par exemple, est écartée depuis plusieurs années.
Ensuite, et c’est l’argument qui parle le plus à un dirigeant : un visiteur qui se sent manipulé ne revient pas. Afficher les frais dès le départ coûte quelques ventes immédiates et évite des litiges, des avis négatifs et des remboursements.
Ce qu’on nous demande le plus souvent.
Où en est le Digital Fairness Act ?
Il n’existe pas encore. La Commission européenne prévoit de présenter sa proposition au dernier trimestre 2026. Les négociations entre le Parlement et le Conseil suivraient en 2026 et 2027, pour une adoption possible fin 2027 et une application échelonnée ensuite.
Que vise ce texte ?
Quatre pratiques principales : les interfaces trompeuses, la conception rendant l’usage addictif, les abus dans les partenariats rémunérés avec des créateurs, et la personnalisation exploitant la vulnérabilité des consommateurs, avec une attention particulière aux mineurs.
D’où viennent les chiffres de pertes annoncés ?
D’un communiqué commun de trois associations professionnelles du secteur publicitaire, publié pour peser sur la préparation du texte. Ce sont des projections d’acteurs opposés au projet, et non des mesures indépendantes.
Existe-t-il des chiffres de l’autre côté ?
Oui, et ils manquaient. Une étude de la Commission a relevé qu’une très large majorité des sites et applications les plus utilisés dans l’Union comportait au moins une interface trompeuse. Une évaluation officielle chiffre le préjudice pour les consommateurs européens à plusieurs milliards d’euros par an.
Une petite entreprise est-elle concernée ?
Probablement plus qu’elle ne le croit. Une case précochée, un compte à rebours qui ne correspond à rien, des frais révélés à la dernière étape ou un désabonnement plus difficile que l’inscription figurent parmi les pratiques visées, et se trouvent sur beaucoup de sites sans intention de nuire.
Que faire en attendant le texte ?
Rien d’urgent sur le plan juridique, puisqu’il n’existe pas encore. En revanche, les pratiques concernées relèvent déjà, pour certaines, du droit de la consommation existant, et les corriger améliore la relation client indépendamment de toute obligation.
- Programme de travail de la Commission européenne : présentation de la proposition prévue au quatrième trimestre 2026.
- Agenda européen des consommateurs adopté le 19 novembre 2025, confirmant ce calendrier.
- Conclusions de l’évaluation de la Commission sur l’équité numérique, publiées en octobre 2024, et étude de 2022 sur la présence d’interfaces trompeuses.
- Communiqué conjoint de trois associations professionnelles du secteur publicitaire, publié pendant la consultation, source des projections de pertes citées.
- Suivi législatif européen sur les étapes restantes : négociations puis adoption possible fin 2027.
WY-Créations conçoit des sites internet et construit des stratégies de visibilité pour les artisans, les TPE, les PME et les professions libérales depuis 2018. Cet article présente les chiffres des deux parties en indiquant leur origine, et ne constitue pas un conseil juridique. Pour aller plus loin : les sites réalisés sur mesure, notre politique de confidentialité ou le référencement naturel.
Votre bouton de refus est-il aussi visible que l’autre ?
La plupart des interfaces trompeuses viennent d’un thème ou d’une extension, pas d’une intention. Elles se corrigent en une heure, et sans attendre un texte.