Apple vs Epic
la Cour suprême entre dans la guerre de l’App Store.

La rupture date d’août 2020. Epic Games introduit dans Fortnite un système de paiement direct qui contourne le mécanisme d’achat intégré d’Apple. L’opération est volontaire : Epic sait que cette possibilité contrevient alors aux règles de l’App Store. Apple retire Fortnite de sa boutique et Epic engage immédiatement une action judiciaire.

Epic attaque le fonctionnement même de l’écosystème iOS. L’éditeur conteste notamment l’obligation de distribuer les applications par l’App Store et l’utilisation du système de paiement intégré d’Apple pour les biens numériques. Le procès devient rapidement un dossier emblématique de la question du contrôle exercé par les grandes plateformes sur l’accès à leurs utilisateurs.

Le jugement de 2021 ne donne pourtant pas à Epic la victoire antitrust générale qu’il recherchait. La juge Yvonne Gonzalez Rogers rejette l’essentiel de ses prétentions fédérales contre Apple. En revanche, elle considère certaines règles dites « anti-steering » contraires au droit californien de la concurrence déloyale.

Une injonction est alors prononcée. Elle interdit à Apple d’empêcher les développeurs d’informer leurs utilisateurs de mécanismes d’achat alternatifs et d’insérer dans leurs applications des boutons, liens externes ou autres appels à l’action conduisant vers ces solutions.

Cette distinction reste essentielle en 2026. La justice américaine n’a pas ordonné l’ouverture totale d’iOS ni supprimé le modèle de l’App Store. Le contentieux actuel concerne principalement la manière dont Apple doit laisser les développeurs orienter leurs clients vers des achats effectués hors de son système.

Le 30 avril 2025, la juge Gonzalez Rogers conclut qu’Apple n’a pas respecté l’injonction. Elle le déclare en civil contempt, une procédure américaine permettant à un tribunal de sanctionner le non-respect d’une décision de justice et d’en imposer l’exécution.

La décision est particulièrement sévère. Le tribunal estime que la commission de 27 % a un effet prohibitif et critique également plusieurs restrictions de conception entourant les liens externes. Il considère qu’Apple a agi de mauvaise foi. Le dossier prend alors une dimension dépassant la simple politique commerciale de l’App Store.

La juge interdit notamment à Apple, dans le cadre de son ordonnance d’avril 2025, de prélever la commission contestée sur les achats externes et resserre les possibilités de limiter la forme et l’utilisation des liens. Apple modifie ses règles américaines, mais fait immédiatement appel.

Cette décision a des conséquences concrètes. Aux États-Unis, des développeurs peuvent proposer plus directement des liens vers leurs propres systèmes de paiement. Ils peuvent alors éviter, dans la configuration issue de l’ordonnance, une partie des frais associés au système d’achat intégré d’Apple.

Il faut néanmoins éviter une conclusion trop large. Le juge n’a pas supprimé les commissions de l’App Store pour toutes les transactions. Les achats effectués avec le système In-App Purchase restent soumis aux conditions commerciales d’Apple. Le conflit concerne les achats réalisés à l’extérieur après orientation de l’utilisateur.

Le 11 décembre 2025, la cour d’appel fédérale du neuvième circuit rend une décision qui doit être lue avec précision. Elle confirme le constat de civil contempt : selon elle, le tribunal de première instance pouvait considérer qu’Apple avait violé l’injonction et les éléments du dossier permettaient de retenir la mauvaise foi.

La cour confirme aussi une grande partie des mesures imposées à Apple. Mais elle juge certaines sanctions trop larges, en particulier l’interdiction absolue de toute commission sur les achats externes. Une sanction pour contempt civil doit rester correctement adaptée à son objectif : contraindre à respecter l’ordre ou réparer le préjudice, et non devenir punitive.

Le neuvième circuit renvoie donc une partie du dossier devant la juge Gonzalez Rogers afin qu’elle retravaille cette question. Il ne dit pas qu’Apple peut automatiquement remettre en place sa commission de 27 %. Il dit que l’interdiction totale décidée comme sanction doit être mieux calibrée.

La cour refuse par ailleurs de supprimer l’injonction initiale et rejette la demande d’Apple visant à confier le dossier à un autre juge. Après le refus d’un nouvel examen par la cour d’appel le 30 mars 2026, Apple se tourne vers la Cour suprême.

C’est ici que l’article source doit être fortement actualisé : au printemps 2026, il était encore possible de présenter la saisine de la Cour suprême comme une nouvelle tentative d’Apple dont l’issue était inconnue. Depuis le 30 juin, la Cour a officiellement accepté d’entendre une partie du recours.

Apple dépose sa petition for a writ of certiorari le 21 mai 2026. Le 30 juin, la Cour suprême l’accepte, mais uniquement sur la première des deux questions présentées par Apple.

Cette question porte sur le standard juridique du civil contempt. Apple soutient qu’un tribunal ne devrait pouvoir déclarer une partie en contempt que si l’ordre violé interdisait clairement et sans ambiguïté le comportement précis en cause. La société conteste l’idée qu’une violation puisse reposer sur ce qu’elle décrit comme « l’esprit » de l’injonction lorsque le texte ne mentionne pas explicitement la conduite sanctionnée.

Epic défend au contraire les décisions rendues : selon l’éditeur, Apple a utilisé la commission et les contraintes imposées aux liens pour maintenir l’effet des restrictions que l’injonction lui interdisait d’utiliser.

La Cour suprême n’a pas accepté la seconde question proposée par Apple, qui visait l’étendue de l’injonction au regard de la décision Trump v. CASA de 2025 et des limites applicables aux injonctions bénéficiant à des personnes qui ne sont pas parties au procès. Ce volet n’est donc pas celui que la Cour a choisi de trancher.

Autre élément important : le fait que la Cour accepte d’entendre une question ne préjuge pas de sa décision finale. Il serait faux d’écrire qu’Apple a « gagné » devant la Cour suprême. À ce stade, Apple a obtenu que les juges examinent son argument juridique sur le contempt.

Le calendrier est désormais officiel. La Cour a accordé à Apple jusqu’au 14 septembre 2026 pour déposer son mémoire sur le fond et à Epic jusqu’au 13 novembre. Au 8 septembre, aucune décision sur le fond n’a donc été rendue et l’audience n’a pas encore eu lieu.

Le procès Epic Games v. Apple est américain. Les règles qui découlent directement de l’injonction concernent le storefront américain de l’App Store. En Europe, les changements imposés à Apple reposent principalement sur un autre cadre : le Digital Markets Act.

Le DMA impose aux grandes plateformes désignées comme contrôleurs d’accès des obligations spécifiques. Apple a donc modifié plusieurs règles de distribution et de paiement dans l’Union européenne. Ces mécanismes ont leur propre tarification, leurs propres conditions et leurs propres contentieux réglementaires.

Il serait donc incorrect de présenter la décision américaine comme la cause directe de toutes les ouvertures européennes d’iOS. Les deux mouvements se renforcent politiquement et économiquement, mais leurs fondements juridiques sont distincts.

La pression européenne sur Apple dépasse d’ailleurs le seul App Store. WY-Créations suit également le bras de fer entre Apple et les institutions européennes, ainsi que les questions liées aux pratiques et aux services de l’entreprise.

Le conflit avec Epic n’est pas non plus limité à Apple. Epic mène une stratégie similaire contre Google. Un autre dossier analysé sur WY-Créations concerne l’accord entre Epic et Google autour de leur guerre des app stores. L’ensemble dessine une transformation progressive des règles de distribution des applications mobiles.

Ces tensions coexistent avec d’autres sujets concernant Apple : les limites du contrôle des applications distribuées sur l’App Store, les enquêtes liées à Siri et aux données personnelles, ou encore le programme de sécurité d’Apple et ses récompenses.

Après l’acceptation du recours, Apple a tenté de ralentir les travaux du tribunal de première instance pendant l’examen de la Cour suprême. Une première demande de suspension avait déjà été refusée par la juge Elena Kagan le 6 mai 2026, avant l’octroi du certiorari.

En août, Apple a renouvelé sa demande alors que la juge Gonzalez Rogers poursuivait les travaux imposés par le renvoi du neuvième circuit sur la question des sanctions et de la commission. Le 12 août, la juge Kagan a accordé une suspension administrative extrêmement courte, uniquement jusqu’au lendemain afin d’examiner la demande. Le 13 août, elle a finalement refusé la suspension sollicitée par Apple.

Le dossier peut donc continuer à avancer devant le tribunal inférieur pendant que la Cour suprême prépare l’examen de la question de contempt. Cette coexistence procédurale explique pourquoi la bataille paraît si complexe : plusieurs niveaux de juridiction travaillent sur des aspects différents du même conflit.

La prochaine échéance immédiate est le dépôt du mémoire d’Apple le 14 septembre 2026. Celui d’Epic doit suivre le 13 novembre. La Cour suprême fixera ensuite la suite de la procédure selon son calendrier. Toute date précise de décision finale avancée aujourd’hui serait une projection, pas une information confirmée.

Si Apple obtient gain de cause sur le standard du contempt, cela pourrait fragiliser le constat de contempt et modifier la manière dont les sanctions ont été construites. Cela ne signifie pas automatiquement que l’injonction anti-steering disparaîtrait : la Cour n’a accepté d’examiner que la question juridique précise relative au contempt.

Si Epic l’emporte, la confirmation du standard appliqué par le neuvième circuit renforcerait la capacité des tribunaux à sanctionner des stratégies de mise en conformité qui respectent formellement certains mots d’une injonction tout en maintenant l’effet qu’elle cherchait à interdire. Cette conséquence reste une analyse de l’enjeu, pas le résultat déjà acquis du procès.

Le dossier Apple-Epic restera donc un marqueur majeur de l’économie des plateformes. Il touche à la fois au pouvoir des boutiques d’applications, à la liberté commerciale des développeurs et à la capacité des tribunaux à faire respecter leurs injonctions face à des modèles économiques extrêmement sophistiqués.

Dans le même temps, Apple poursuit ses investissements technologiques, notamment autour de l’intelligence artificielle. Notre analyse sur la stratégie d’Apple face aux assistants IA permet de replacer cette bataille réglementaire dans une concurrence technologique beaucoup plus large.