IA et données d’entraînement :
le texte du Sénat n’est toujours pas une loi.
Le titre initial annonçait une loi susceptible de forcer les géants de l’IA à prouver l’origine de leurs données. L’idée générale reste juste, mais le dossier a avancé depuis avril : le Sénat a voté le texte, l’Assemblée nationale l’a examiné en commission en juin, et la mesure demeure une proposition de loi en cours de parcours parlementaire.
Ce qui est confirmé au 9 septembre 2026
Le fait principal est désormais parfaitement établi : le Sénat a adopté en première lecture, le 8 avril 2026, la proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle. Le texte adopté porte le numéro 85 pour la session 2025-2026.
Il faut toutefois corriger une ambiguïté fréquente dans les articles publiés au moment du vote. Une proposition adoptée par le Sénat n’est pas automatiquement une loi applicable. Après son adoption au Palais du Luxembourg, le texte a été transmis à l’Assemblée nationale le 9 avril sous le numéro 2634.
L’Assemblée a ensuite réellement travaillé sur le dossier. Emmanuel Maurel a été désigné rapporteur ; la commission des affaires culturelles et de l’éducation a examiné le texte le 2 juin 2026 et un rapport, numéro 2864, a été déposé. Des amendements ont encore été examinés au titre de l’article 88 le 9 juin.
Au 9 septembre, il ne faut donc pas écrire que cette règle est déjà inscrite dans le droit français. Le Sénat présente toujours le dossier comme « en cours ». L’adoption sénatoriale est confirmée ; l’entrée en vigueur de la présomption ne l’est pas.
Ce que prévoit réellement le texte voté par le Sénat
Le dispositif est beaucoup plus précis que l’idée selon laquelle « les IA devront publier toutes leurs données ». Il ne crée pas, à lui seul, une obligation générale de dévoiler publiquement l’intégralité d’un jeu d’entraînement.
Le texte adopté au Sénat prévoit qu’en matière civile, une œuvre ou un objet protégé par le droit d’auteur ou un droit voisin serait présumé avoir été utilisé par le fournisseur d’un modèle ou d’un système d’IA lorsqu’un indice lié au développement, au déploiement du système ou au résultat qu’il génère rend cette utilisation vraisemblable.
La formule « sauf preuve contraire » est décisive. Il s’agit d’une présomption réfragable : le fournisseur conserve la possibilité de démontrer que l’œuvre en cause n’a pas été utilisée. Le mécanisme ne signifie donc pas qu’un créateur gagnerait automatiquement un procès dès qu’il reconnaît un élément ressemblant à son travail.
Le Sénat a également limité le dispositif aux contestations civiles. Il ne s’agit pas d’une nouvelle incrimination pénale. Le texte adopté prévoit par ailleurs son application aux instances en cours au moment de l’entrée en vigueur, à l’exception des décisions déjà passées en force de chose jugée.
Le déclenchement de la présomption suppose un indice rendant l’utilisation vraisemblable. Le créateur n’est donc pas dispensé de tout élément : le mécanisme vise surtout à corriger l’asymétrie d’information entre celui qui soupçonne l’utilisation de son œuvre et celui qui connaît ses propres données et processus.
Pourquoi la charge de la preuve est devenue le cœur du conflit
Pour les auteurs de la proposition, le problème actuel tient moins à l’existence théorique du droit d’auteur qu’à la possibilité de le faire respecter. Un photographe, un écrivain, un journaliste, un musicien ou un éditeur peut soupçonner qu’une œuvre a servi à l’entraînement d’un modèle sans disposer des informations techniques permettant de le démontrer.
Les modèles sont entraînés sur des volumes considérables de textes, images, sons, vidéos ou données structurées. Les corpus peuvent provenir de bases ouvertes, de contenus sous licence, de données propriétaires, de jeux constitués par des tiers et de contenus accessibles sur le web. Reconstituer après coup le chemin exact d’une œuvre peut être complexe.
Le Sénat estime que cette complexité crée une asymétrie : l’ayant droit doit prouver une utilisation alors que les informations susceptibles de confirmer ou d’écarter cette utilisation sont principalement détenues par le fournisseur du modèle. C’est cette asymétrie que la présomption cherche à déplacer.
Le raisonnement rejoint plus largement les questions de conformité liées à l’IA en 2026 : plus un système devient puissant et opaque pour l’utilisateur extérieur, plus la documentation de sa conception, de ses données et de ses responsabilités devient stratégique.
Le droit européen impose déjà de la transparence, mais pas cette présomption française
Le dossier français ne part pas d’une page blanche. La directive européenne de 2019 sur le droit d’auteur a créé un cadre pour la fouille de textes et de données. Pour certains usages, les titulaires de droits peuvent réserver leurs droits, mécanisme souvent résumé par le terme « opt-out ».
Le règlement européen sur l’intelligence artificielle, adopté en 2024, ajoute des obligations visant les fournisseurs de modèles d’IA à usage général. Il prévoit notamment une politique destinée à respecter le droit d’auteur européen et la publication d’un résumé suffisamment détaillé du contenu utilisé pour l’entraînement, selon un modèle établi au niveau européen.
Pour les défenseurs du texte français, ces obligations ne règlent pas le problème probatoire. Un résumé de catégories de données ne permet pas nécessairement à un auteur de retrouver une œuvre déterminée dans un corpus gigantesque. C’est précisément la raison pour laquelle le Sénat a choisi une présomption déclenchée dans le cadre d’un litige civil.
Ses opposants répondent que l’ajout d’un régime national peut créer de l’incertitude alors que le cadre européen de l’IA est encore en cours de déploiement. Cette tension entre protection nationale et harmonisation européenne est l’un des enjeux majeurs du texte.
Transparence et preuve ne sont pas synonymes. Publier un résumé des sources d’entraînement améliore l’information générale ; prouver devant un tribunal qu’une œuvre précise a ou n’a pas été utilisée est une question différente.
Cette évolution s’inscrit dans un mouvement réglementaire plus vaste. WY-Créations a notamment analysé les exigences de mise en conformité RGPD appliquées à OpenAI, autre exemple de confrontation entre innovation, données et obligations juridiques.
Après le Sénat, l’Assemblée nationale a réellement repris le dossier
L’article d’avril s’arrêtait logiquement au vote sénatorial. L’actualisation de septembre doit intégrer la suite : le texte n’est pas resté dans un tiroir immédiatement après sa transmission.
La proposition adoptée par le Sénat a été enregistrée à l’Assemblée nationale le 9 avril 2026. Le 20 mai, la commission des affaires culturelles et de l’éducation a désigné Emmanuel Maurel rapporteur. Le 2 juin, la commission a examiné le texte et le rapport n° 2864 a été déposé.
Des amendements ont ensuite été préparés pour la séance publique. Les documents de l’Assemblée montrent encore, le 8 juin, des amendements au stade « à discuter », et la commission a procédé le 9 juin à l’examen des amendements restant en discussion.
Ce parcours confirme que le sujet a franchi une étape supplémentaire depuis la publication initiale. Mais il confirme aussi pourquoi le titre doit rester prudent : une adoption par une seule chambre, puis un examen en commission par l’autre, ne suffisent pas à transformer le dispositif en droit positif.
En septembre, le dossier officiel du Sénat demeure indiqué comme « en cours ». Tant que le processus parlementaire n’aboutit pas à un texte définitivement adopté puis promulgué, les créateurs ne peuvent pas invoquer cette nouvelle présomption comme une règle déjà applicable.
Pourquoi le texte divise autant les acteurs de la culture et de la technologie
Les défenseurs du dispositif considèrent qu’une présomption est nécessaire parce que le système actuel demanderait aux créateurs une preuve qu’ils sont matériellement incapables d’obtenir. Ils y voient un moyen de rendre le droit d’auteur réellement opposable aux fournisseurs d’IA et d’encourager la négociation de licences.
Au Sénat, la rapporteure Laure Darcos a présenté le texte comme un outil destiné à rééquilibrer le rapport de force, non comme une réglementation générale de l’intelligence artificielle. Le Conseil d’État, saisi pour avis, avait conforté la possibilité juridique du mécanisme tout en recommandant des ajustements qui ont conduit notamment à circonscrire la présomption aux procédures civiles et à préciser son imputabilité.
Le Gouvernement a cependant exprimé des réserves importantes pendant les débats. Il a notamment souligné la difficulté technique de produire, pour chaque contentieux, la preuve négative qu’une œuvre déterminée ne figure pas parmi des volumes considérables de données. Il a aussi défendu la contractualisation entre titulaires de droits et entreprises d’IA ainsi qu’une action au niveau européen.
Les entreprises technologiques mettent en avant le risque d’insécurité juridique, le coût de la traçabilité et un possible désavantage compétitif pour les acteurs français et européens face aux modèles développés dans d’autres juridictions.
Les deux camps ne contestent pas nécessairement le même point. Les créateurs parlent d’accès effectif à leurs droits ; les fournisseurs parlent de faisabilité technique et d’harmonisation. C’est précisément ce décalage qui rend le compromis difficile.
La question rejoint aussi le rapport de force économique plus général entre plateformes, intermédiaires et producteurs de contenus, déjà visible dans d’autres marchés numériques, comme l’a montré le contentieux autour du monopole de Google dans la publicité en ligne.
Mistral, contribution collective et rémunération : ce qui est confirmé, ce qui reste débattu
Les débats parlementaires ont également mis en avant la position de Mistral AI. Au Sénat, Laure Darcos a indiqué que le dirigeant de l’entreprise avait proposé une contribution des entreprises d’IA liée à leur chiffre d’affaires afin d’accéder aux contenus protégés.
Cette piste cherche à répondre à une difficulté économique réelle : négocier œuvre par œuvre avec des millions d’ayants droit est difficilement compatible avec l’échelle des grands modèles. Un mécanisme collectif pourrait simplifier l’accès à certains répertoires et organiser une rémunération.
Mais cette solution n’est pas équivalente à la présomption votée par le Sénat. Une contribution collective organise un financement ou un accès ; la présomption modifie la situation probatoire lorsqu’un litige porte sur l’utilisation d’une œuvre. Les deux approches peuvent être discutées ensemble sans se remplacer juridiquement.
Il faut également éviter de présenter les propositions de rémunération comme un accord déjà conclu entre Mistral et l’ensemble des organismes de gestion collective. Les modalités, l’assiette, la répartition de la valeur et le respect du choix individuel des titulaires de droits restent des sujets de négociation et de désaccord.
Mistral est par ailleurs devenu un acteur grand public beaucoup plus visible en France. WY-Créations a suivi cette évolution, notamment avec l’intégration puis l’évolution des offres Mistral chez Free Mobile.
Ce que cette présomption changerait concrètement pour les créateurs
Si le mécanisme entrait en vigueur dans une rédaction proche de celle adoptée au Sénat, son premier effet serait procédural. L’auteur ne devrait plus nécessairement reconstituer seul l’intégralité du chemin technique ayant conduit son œuvre jusqu’au modèle.
Il lui faudrait néanmoins présenter un indice rendant l’utilisation vraisemblable. La simple affirmation « mon style ressemble au résultat » ne deviendrait donc pas automatiquement une preuve. Les juridictions devraient progressivement préciser quels indices sont suffisamment sérieux : reproduction d’éléments caractéristiques, résultats spécifiques, informations documentaires, traces dans des jeux de données ou autres éléments techniques.
Cette nuance est importante pour les photographes, illustrateurs, écrivains, musiciens, journalistes et créateurs numériques. Le texte n’instaure pas une propriété sur un style ou une idée ; il s’inscrit dans le cadre des œuvres et objets effectivement protégés par le droit d’auteur ou les droits voisins.
La question prend une ampleur particulière à mesure que l’IA devient un outil quotidien de création. Une étude Adobe sur l’usage de l’IA générative par les créateurs français montrait déjà à quel point la frontière entre création humaine, assistance algorithmique et contenu généré devient structurante pour les professionnels.
Le futur contentieux ne portera probablement pas seulement sur « l’IA a-t-elle vu mon œuvre ? », mais sur la qualité de l’indice, le statut juridique de l’œuvre, les exceptions applicables et la capacité du fournisseur à documenter son corpus.
Les créateurs sont déjà soumis à une pression numérique importante. Les questions de rémunération et de visibilité s’ajoutent à celles du rythme de production, un contexte que nous avions étudié à travers l’épuisement des créateurs sur les réseaux sociaux.
Pour les fournisseurs d’IA, la traçabilité devient un actif juridique
Même si la proposition française n’est pas encore applicable, le débat indique clairement la direction prise par les régulateurs : documenter les données n’est plus seulement une bonne pratique technique. Cela devient un enjeu de conformité, de propriété intellectuelle et de capacité à se défendre.
Pour un fournisseur, pouvoir identifier l’origine d’un corpus, ses licences, les réserves de droits, les exclusions, les opérations de nettoyage et les versions successives d’un dataset peut faire la différence entre une affirmation impossible à vérifier et une défense documentée.
Cette exigence ne concerne pas uniquement les géants américains. Le texte sénatorial vise les fournisseurs de modèles ou de systèmes d’intelligence artificielle entrant dans son champ, ce qui explique les inquiétudes exprimées sur la compétitivité des acteurs européens.
Elle s’inscrit aussi dans une tendance réglementaire plus générale : cybersécurité, protection des données, concurrence, propriété intellectuelle et transparence convergent progressivement autour des systèmes d’IA. Les entreprises doivent donc traiter la gouvernance des données comme un sujet transversal et non comme une simple question réservée aux équipes techniques.
Les enjeux de sécurité montrent la même évolution. Les recommandations de la CNIL face à la progression des cyberattaques rappellent que la conformité numérique repose de plus en plus sur la capacité à documenter les processus et à démontrer les mesures prises.
Le texte français n’est donc pas seulement un épisode parlementaire. Il annonce une bataille durable sur la traçabilité, la rémunération et le partage de la preuve. Mais à la date de cette mise à jour, il faut conserver la formulation exacte : le Sénat a adopté une proposition de loi ; la France n’a pas encore instauré définitivement cette présomption.
Ce qu’on nous demande le plus souvent.
La loi oblige-t-elle déjà les IA à prouver l’origine de leurs données ?
Non. Le Sénat a adopté une proposition de loi le 8 avril 2026, mais son parcours parlementaire n’est pas achevé. En septembre 2026, la nouvelle présomption n’est donc pas présentée comme une règle déjà entrée en vigueur.
Que prévoit exactement la proposition ?
Dans un litige civil, lorsqu’un indice rend vraisemblable l’utilisation d’une œuvre protégée, celle-ci serait présumée avoir été utilisée par le fournisseur du modèle ou du système d’IA, sauf preuve contraire.
Le créateur n’aurait-il plus rien à prouver ?
Non. Le texte exige un indice rendant l’utilisation vraisemblable. Il allège la difficulté probatoire mais ne transforme pas une simple suspicion en preuve automatique.
Le texte impose-t-il de publier la liste complète des données d’entraînement ?
Non. La présomption judiciaire proposée est différente des obligations européennes de transparence. Elle intervient dans un contentieux civil et ne constitue pas une publication générale de tous les fichiers d’entraînement.
Où en est l’Assemblée nationale ?
Le texte transmis le 9 avril a été examiné par la commission des affaires culturelles et de l’éducation en juin 2026. Un rapport a été déposé et des amendements ont été examinés, mais le processus législatif n’est pas achevé.
Pourquoi les entreprises d’IA contestent-elles le mécanisme ?
Les principales objections portent sur la difficulté de prouver une non-utilisation dans des corpus massifs, le coût de la traçabilité, l’insécurité juridique et le risque de désavantage concurrentiel face à des acteurs établis hors de France.
- Sénat — dossier législatif et texte adopté le 8 avril 2026
- Assemblée nationale — proposition de loi n° 2634 transmise par le Sénat
- Assemblée nationale — rapport n° 2864 d’Emmanuel Maurel
- Union européenne — règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle
- Financial Times — couverture des débats entre acteurs de l’IA et titulaires de droits
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La réglementation change aussi la manière de travailler avec l’IA.
Pour les entreprises, la question n’est plus seulement d’utiliser les outils : il faut comprendre les données, les droits, les responsabilités et la manière dont ces systèmes s’intègrent à leur stratégie numérique.