890 millions d’euros
et deux décisions distinctes.
Cet article reposait sur une fuite de presse annonçant une amende supérieure à 500 millions d’euros pour la fin mai. La décision officielle est intervenue le 23 juillet 2026, pour un montant total de 890 millions répartis en deux sanctions distinctes, dont l’une ne concerne pas la recherche mais la boutique d’applications.
La décision du 23 juillet
La Commission européenne a rendu deux décisions de non-conformité le même jour, visant deux services différents du même groupe. Cette structure en deux volets explique l’écart avec le chiffre unique qui circulait au printemps.
La première sanction, de 460 millions d’euros, porte sur la recherche générale. La seconde, de 430 millions, concerne la boutique d’applications. Le total atteint 890 millions d’euros, soit environ un milliard de dollars. Il s’agit de la première sanction prononcée contre ce groupe au titre du règlement européen sur les marchés numériques, et de la plus lourde jamais infligée dans ce cadre, le précédent record appartenant à Apple.
La procédure a été longue. L’enquête de conformité a été ouverte le 25 mars 2024, quelques semaines après l’entrée en application effective des obligations. La Commission a communiqué ses conclusions préliminaires l’année suivante, avant d’adopter les décisions définitives en juillet 2026. Plus de deux ans se sont donc écoulés entre l’ouverture du dossier et la sanction.
Un rappel du mécanisme aide à situer la portée de la décision. Le règlement ne s’applique pas à toutes les entreprises du numérique, mais à une liste restreinte désignée nommément par la Commission selon des seuils de taille, de chiffre d’affaires et de nombre d’utilisateurs. Ces entreprises désignées se voient imposer une série d’obligations et d’interdictions applicables immédiatement, sans qu’il soit nécessaire de démontrer au préalable un effet anticoncurrentiel. C’est ce renversement de la charge de la preuve qui distingue le texte du droit classique, et ce qui explique que la Commission ait pu sanctionner sur la seule base d’un constat de non-conformité.
Le règlement en cause définit à l’avance ce que les contrôleurs d’accès ont le droit de faire ou non, là où le droit de la concurrence classique exige de démontrer un abus au cas par cas. C’est précisément ce qui devait accélérer la correction des comportements. Le délai observé montre que l’accélération est réelle mais relative. Le même texte produit par ailleurs des effets sur d’autres écosystèmes, comme l’ouverture des protocoles de diffusion décrite dans notre article sur les nouveautés d’iOS 27 et les alternatives à AirPlay.
Les deux manquements retenus
Les fondements juridiques sont identifiés précisément dans les décisions, ce qui permet de sortir des formulations vagues qui ont circulé.
- Premier manquement, article 6, paragraphe 5 du règlement : interdiction pour un contrôleur d’accès de favoriser ses propres services dans le classement de ses résultats, et obligation d’appliquer des conditions de classement transparentes, équitables et non discriminatoires.
- Les secteurs visés sont nommés : achats, hôtellerie, transport et résultats sportifs. La Commission a constaté un positionnement plus visible en haut de page, avec des présentations graphiques et des filtres enrichis dont les services concurrents ne bénéficiaient pas.
- Second manquement, article 5, paragraphe 4 : obligation de laisser les développeurs informer leurs utilisateurs d’offres disponibles ailleurs et les orienter vers d’autres canaux d’achat.
- Ce second volet concerne la boutique d’applications, et non la recherche. Il vise les restrictions imposées aux entreprises qui souhaitaient diriger leurs clients vers des canaux souvent moins coûteux.
- Un délai de soixante jours a été fixé pour mettre fin aux pratiques, sous peine d’astreintes pouvant atteindre cinq pour cent du chiffre d’affaires quotidien mondial moyen.
La distinction entre les deux volets mérite d’être retenue, car ils n’intéressent pas les mêmes acteurs. Le premier concerne directement les comparateurs, les places de marché, les plateformes de réservation et, plus largement, toute entreprise dont la visibilité dépend du classement dans les résultats. Le second concerne les éditeurs d’applications et leur capacité à communiquer sur leurs propres tarifs.
L’astreinte est un mécanisme distinct de l’amende. Elle ne sanctionne pas le passé mais force l’avenir : chaque jour de non-conformité supplémentaire déclenche un prélèvement, ce qui rend l’inaction plus coûteuse que la correction.
Ce que vaut réellement ce montant
Le qualificatif de sanction record est exact, mais il ne vaut que dans le périmètre du règlement sur les marchés numériques. Sorti de ce cadre, le montant se relativise fortement.
Le même groupe a été condamné à 2,42 milliards d’euros en 2017 dans l’affaire dite du comparateur de prix, à environ 4,34 milliards en 2018 dans le dossier du système d’exploitation mobile, montant légèrement réduit par la Cour de justice de l’Union européenne début juillet 2026, et à 2,95 milliards en septembre 2025 concernant ses activités publicitaires. Ces trois décisions relèvent du droit de la concurrence classique.
Rapportés à ces précédents, les 890 millions de juillet 2026 représentent moins d’un tiers de l’amende de 2018. Le plafond théorique du règlement, fixé à dix pour cent du chiffre d’affaires mondial annuel et vingt pour cent en cas de récidive, autoriserait des montants considérablement plus élevés. La Commission ne s’en est pas approchée.
Deux lectures s’opposent sur ce point, et il est honnête de les présenter toutes les deux. Pour les uns, la modération du montant traduit une volonté de privilégier la correction des comportements sur la punition, cohérente avec l’esprit préventif du texte. Pour les autres, un montant qui reste absorbable par une entreprise de cette taille ne modifie pas le calcul économique et revient à tarifer une pratique plutôt qu’à l’interdire. Les deux lectures s’appuient sur les mêmes faits.
La mise en conformité et ses limites
C’est l’aspect le plus instructif du dossier, et celui qui manque le plus souvent aux comptes rendus centrés sur le montant.
La Commission a reconnu que des modifications étaient en cours de test sur les deux pratiques concernées, et a qualifié ces efforts de progrès substantiels vers la conformité. Une entreprise sanctionnée peut donc être simultanément considérée comme en voie de correction : la sanction porte sur la période de manquement, pas sur l’état actuel du service.
Le second volet illustre bien la difficulté. Une nouvelle grille tarifaire mondiale est entrée en vigueur le 30 juin 2026, avant même la décision. Elle autorise effectivement les développeurs à orienter leurs utilisateurs vers d’autres canaux d’achat. Mais les transactions ainsi redirigées restent soumises à une commission de service, de l’ordre de dix pour cent pour les abonnements récurrents et jusqu’à quinze pour cent dans certains programmes.
La question qui en découle est simple à formuler et difficile à trancher : autoriser une pratique tout en la taxant constitue-t-il une mise en conformité ? Le texte impose de laisser les développeurs communiquer et orienter ; il ne dit pas explicitement qu’aucune contrepartie financière ne peut être prélevée. C’est sur ce terrain que se jouera vraisemblablement la suite du dossier, et la même logique d’arbitrage économique se retrouve dans tous les modèles fondés sur l’intermédiation, comme l’illustrait notre analyse sur les arbitrages de coût entre intelligence artificielle et travail humain.
Des réactions dans les deux sens
La version initiale de cet article ne rapportait que les critiques venues de l’entreprise sanctionnée. Elles ont pourtant été concurrencées par des critiques exactement inverses.
- L’entreprise a indiqué examiner la décision et évaluer l’opportunité d’un recours. Kent Walker, président des affaires mondiales du groupe, a estimé que la décision nuirait aux entreprises et aux consommateurs européens.
- Le moteur de recherche européen Ecosia a critiqué le montant, jugé trop faible au regard des enjeux et de la taille de l’entreprise concernée.
- Plusieurs comparateurs et éditeurs de services en ligne ont accueilli favorablement la reconnaissance formelle du manquement, indépendamment du montant.
- Sur le plan politique, la décision s’inscrit dans un contexte tendu, le président américain ayant à plusieurs reprises qualifié la législation numérique européenne d’entrave commerciale et évoqué des mesures de rétorsion.
- La Commission a maintenu sa position malgré ces pressions, la décision ayant été adoptée dans les mêmes termes que ceux annoncés lors des conclusions préliminaires.
Ce dernier point mérite d’être noté sans prendre parti. Le dossier est devenu un objet de politique commerciale autant qu’un dossier de concurrence, et cette double nature explique l’attention portée à chaque étape. Elle explique aussi pourquoi l’exécution effective de la décision sera scrutée davantage que son prononcé.
Le recours éventuel devant le Tribunal de l’Union européenne n’a pas d’effet suspensif automatique sur l’obligation de mise en conformité, mais il peut retarder de plusieurs années le caractère définitif de la sanction financière.
Ce que cela change pour une entreprise
C’est la question qui intéresse une TPE, une PME ou une profession libérale dont la visibilité dépend du référencement. La réponse doit être mesurée, sans promesse excessive.
- La décision ne crée aucun droit automatique à indemnisation. Une baisse de trafic constatée ne devient pas réparable du seul fait de la sanction.
- Une action indemnitaire suppose d’identifier la pratique précise, d’établir un préjudice propre et documenté, et de saisir la juridiction compétente. C’est une démarche lourde, adaptée à des acteurs de taille significative.
- À moyen terme, un rééquilibrage du classement pourrait bénéficier aux sites indépendants dans les secteurs visés, notamment les achats, l’hôtellerie et le transport. Aucun effet mesuré n’a été publié à ce stade.
- Pour les éditeurs d’applications, la possibilité de communiquer sur des tarifs disponibles ailleurs est ouverte, mais la commission prélevée sur les transactions redirigées réduit l’intérêt économique de la manœuvre.
- La conclusion pratique reste inchangée : construire sa visibilité sur un canal que l’on ne contrôle pas expose à des décisions extérieures, réglementaires ou algorithmiques.
Ce dernier point est le plus important pour un dirigeant. Une décision de justice européenne peut modifier l’affichage des résultats sans qu’aucun site n’ait changé quoi que ce soit à sa stratégie. La seule protection consiste à ne pas dépendre d’une source unique de trafic : présence directe, courriel, notoriété locale et relations clients ne sont soumis à aucun arbitrage réglementaire. Le sujet rejoint celui de la maîtrise de ses propres outils, que nous abordions à propos des alternatives européennes aux grandes messageries.
Le classement dans les résultats dépend par ailleurs de critères techniques et éditoriaux qui, eux, restent entièrement entre les mains de l’éditeur du site : structure, contenu, performances, données structurées.
Ce qui reste ouvert
La décision de juillet ne clôt pas le dossier. Plusieurs volets restent en cours, et leur issue déterminera la portée réelle du règlement.
D’autres procédures visant le même groupe se poursuivent au titre du règlement, sur des obligations distinctes de celles tranchées en juillet. Aucun calendrier n’a été rendu public. La Commission a également ouvert ou poursuivi des procédures visant d’autres entreprises désignées comme contrôleurs d’accès.
La question de l’exécution est la plus déterminante. Le délai de soixante jours étant écoulé, l’enjeu porte désormais sur l’appréciation par la Commission des modifications apportées. Si elles sont jugées insuffisantes, le mécanisme d’astreinte peut être activé, ce qui produirait des effets financiers récurrents bien supérieurs à l’amende initiale.
Enfin, un recours éventuel devant les juridictions européennes ouvrirait une procédure de plusieurs années. Le précédent du dossier de 2018, dont l’arrêt définitif est intervenu début juillet 2026 avec une réduction du montant, donne l’ordre de grandeur : huit années entre la décision initiale et son issue judiciaire. La régulation avance à un rythme qui reste sans rapport avec celui du marché qu’elle encadre, constat qui vaut aussi pour l’encadrement des systèmes d’intelligence artificielle dont nous suivons les évolutions dans notre comparatif Gemini ou ChatGPT en 2026.
Ce qu’on nous demande le plus souvent.
Quel est le montant exact de l’amende ?
890 millions d’euros au total, prononcés le 23 juillet 2026 en deux décisions distinctes : 460 millions pour la mise en avant des services intégrés dans la recherche, et 430 millions pour les restrictions imposées aux développeurs sur la boutique d’applications.
Quels sont les manquements retenus ?
L’article 6, paragraphe 5 du règlement, qui interdit de favoriser ses propres services dans le classement, avec les secteurs des achats, de l’hôtellerie, du transport et des résultats sportifs. Et l’article 5, paragraphe 4, sur la liberté des développeurs d’orienter vers d’autres canaux d’achat.
S’agit-il vraiment d’un record ?
Dans le cadre du règlement sur les marchés numériques, oui. Rapporté au droit de la concurrence classique, le montant reste inférieur au tiers de l’amende de 2018 sur le système d’exploitation mobile, et bien en deçà du plafond théorique de dix pour cent du chiffre d’affaires mondial.
Google peut-il faire appel ?
Oui, devant les juridictions de l’Union européenne. L’entreprise a indiqué examiner la décision. Un recours peut durer plusieurs années sans suspendre automatiquement l’obligation de mise en conformité, fixée à soixante jours sous peine d’astreintes.
Une entreprise peut-elle demander réparation ?
Pas automatiquement. La décision ne crée aucun droit à indemnisation. Il faut identifier la pratique en cause, établir un préjudice propre et documenté, puis saisir la juridiction compétente. La démarche est lourde et adaptée à des acteurs de taille significative.
La situation a-t-elle déjà changé ?
Partiellement. La Commission a reconnu des modifications en cours de test et les a jugées substantielles. Une nouvelle grille tarifaire est entrée en vigueur le 30 juin 2026, autorisant la redirection vers d’autres canaux, mais en prélevant une commission sur ces transactions.
- Commission européenne, communiqué et décisions du 23 juillet 2026 constatant deux manquements de Google au règlement sur les marchés numériques, publiés sur le portail dédié au règlement.
- Fondements juridiques invoqués : article 6, paragraphe 5 pour le classement des résultats, et article 5, paragraphe 4 pour la liberté d’orientation des développeurs.
- Déclarations de Kent Walker, président des affaires mondiales d’Alphabet et Google, à la suite de la décision.
- Conditions générales de la boutique d’applications entrées en vigueur le 30 juin 2026, relatives aux transactions redirigées et aux commissions applicables.
- Décisions antérieures de la Commission européenne au titre du droit de la concurrence (2017, 2018, 2025) et arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne de début juillet 2026.
- Sanctions prononcées en 2025 au titre du même règlement contre Apple et Meta, pour la comparaison des montants.
WY-Créations conçoit des sites internet et construit des stratégies de visibilité pour les artisans, les TPE, les PME et les professions libérales depuis 2018. Cet article rapporte le contenu de décisions publiques et n’exprime pas de position sur leur bien-fondé. Il ne constitue pas un conseil juridique. Pour aller plus loin : les avis clients ou nous écrire.
Votre trafic dépend-il d’un seul canal ?
Une décision réglementaire peut modifier l’affichage des résultats sans que vous ayez rien changé. Diversifier ses sources de trafic reste la seule protection réelle.