Spliiit condamné face aux géants du streaming
ce que le jugement change vraiment.

Le 29 mai 2026, la 3e chambre du tribunal judiciaire de Paris a rendu son jugement dans le litige opposant Spliiit à plusieurs sociétés des groupes Apple, Disney et Netflix. La procédure avait commencé plusieurs années auparavant : les demanderesses reprochaient à la plateforme française d’organiser le partage d’abonnements avec des personnes qui n’appartenaient pas nécessairement au foyer ou à la famille du titulaire, alors que leurs conditions générales limitaient précisément ces usages.

Le tribunal n’a pas déclaré illégal tout partage d’abonnement entre particuliers. Il a retenu que Spliiit, en fournissant un espace de mise en relation et un système de micropaiements, avait facilité des violations des conditions générales des services concernés. Cette nuance est essentielle : la décision vise les modalités du service lorsqu’elles conduisent à contourner les règles contractuelles du fournisseur.

Le jugement interdit donc à Spliiit d’offrir un service facilitant le partage des abonnements Apple, Disney et Netflix dans des conditions impliquant une violation de leurs CGU. Il encadre également l’usage des marques de ces groupes. Il ne prononce pas une interdiction générale de l’activité de Spliiit, ce que le tribunal indique lui-même lorsqu’il refuse d’écarter l’exécution provisoire.

Cette précision change la lecture du dossier. Une formule familiale, un abonnement multi-utilisateur ou une option officielle d’« abonné supplémentaire » peut autoriser certaines formes de partage. Ce qui compte juridiquement n’est donc pas le mot « partage », mais les droits effectivement accordés par le contrat correspondant.

Le cœur du raisonnement tient à la responsabilité de Spliiit dans l’organisation du partage. La plateforme soutenait qu’elle mettait essentiellement en relation des utilisateurs et qu’elle ne pouvait pas être tenue responsable des choix contractuels de chacun. Le tribunal a considéré au contraire que son rôle était suffisamment actif pour caractériser une fourniture de moyens facilitant les violations des CGU.

Dans le « partage public », un titulaire pouvait proposer une place à des personnes qu’il ne connaissait pas auparavant. Spliiit organisait la mise en relation et les versements réguliers correspondant à la quote-part de l’abonnement. Or certaines offres des demanderesses réservaient l’utilisation à un foyer ou à une famille. La mécanique même du service pouvait alors permettre un usage contraire au contrat initial.

Le jugement va plus loin pour le « partage privé ». Même lorsque les personnes se connaissaient déjà, le tribunal reproche à Spliiit de ne pas s’être assuré qu’elles remplissaient les conditions exigées par les plateformes, par exemple l’appartenance au même foyer lorsque celle-ci était requise. La distinction entre inconnus et proches ne suffisait donc pas à rendre automatiquement le partage conforme.

Deux autres volets ont pesé : la concurrence déloyale et l’utilisation des marques. Le tribunal a estimé que la présentation de Spliiit pouvait faire croire à l’existence de partenariats avec les fournisseurs référencés. Il a admis qu’un usage verbal d’une marque peut être nécessaire pour identifier un service, mais pas les usages plus larges de logos et de signes graphiques qui dépassaient cette nécessité d’information.

L’une des principales informations à actualiser depuis juin est la suite donnée par Spliiit. La société a annoncé faire appel du jugement. En septembre 2026, l’affaire n’est donc pas définitivement close sur le fond. La décision de première instance existe et produit les effets attachés à son exécution provisoire, mais la cour d’appel pourra réexaminer les points contestés.

Il serait donc excessif d’écrire que Spliiit est « fermé » ou que le co-abonnement a disparu. Le site et l’application sont toujours actifs. La société revendique toujours plus d’un million d’utilisateurs et référence plus de 300 abonnements. Son enjeu est désormais de faire coïncider les mécanismes proposés avec les possibilités expressément prévues par chaque fournisseur.

Le cas de Netflix est particulièrement révélateur. Spliiit présente désormais un parcours reposant sur l’option officielle d’abonné supplémentaire : le propriétaire d’un abonnement Standard ou Premium compatible achète la place prévue par Netflix, puis invite le co-abonné. Celui-ci dispose de ses propres identifiants. Dans ce schéma, Spliiit ne prétend plus transformer un simple mot de passe partagé en droit d’accès ; il sert d’intermédiaire autour d’une fonctionnalité créée par Netflix lui-même.

Cette évolution montre pourquoi la formule « fin du co-abonnement » était trop catégorique. Le modèle historique fondé sur le partage d’identifiants entre personnes extérieures au foyer est fortement fragilisé lorsqu’il contredit les CGU. En revanche, les places supplémentaires, forfaits famille et comptes multi-utilisateurs expressément autorisés offrent un terrain différent.

À court terme, Spliiit n’a donc pas disparu. La société poursuit son activité tout en contestant le jugement. Son avenir dépendra à la fois de la procédure d’appel et de sa capacité à faire évoluer son catalogue vers des mécanismes de partage autorisés. Plus les plateformes proposeront elles-mêmes des options multi-utilisateurs ou des membres supplémentaires, plus un intermédiaire pourra tenter de se positionner comme facilitateur plutôt que comme moyen de contourner une restriction.

Pour Netflix, Disney et Apple, la décision de mai constitue néanmoins un précédent important en première instance. Elle reconnaît qu’un intermédiaire peut engager sa responsabilité lorsqu’il fournit les moyens matériels et financiers d’un partage contraire aux CGU. D’autres services pourraient s’appuyer sur ce raisonnement, mais il serait prématuré d’affirmer qu’une vague de condamnations identiques est certaine : chaque contrat, chaque service et chaque fonctionnement doivent être examinés.

Le jugement illustre aussi un mouvement de fond du streaming. Après des années où la croissance reposait sur la conquête rapide d’abonnés, les plateformes cherchent désormais à mieux monétiser les usages réels. Le partage de mots de passe, longtemps toléré ou peu contrôlé, est devenu un enjeu économique. Les options payantes d’abonnés supplémentaires sont une manière de convertir une pratique existante en revenu officiel.

Pour le consommateur, la période du « même compte pour tout le monde » devient donc plus compliquée, mais pas nécessairement celle du chacun pour soi. Les formules familiales, les offres multi-utilisateurs et les places supplémentaires subsistent. Elles sont simplement davantage encadrées. L’économie reste possible lorsque le partage correspond réellement à ce que l’abonnement autorise.

Enfin, l’appel impose de conserver une distinction claire entre ce qui est acquis et ce qui reste ouvert. Le jugement du 29 mai 2026, ses interdictions et les sommes prononcées sont des faits. Le maintien de l’activité de Spliiit est également observable. En revanche, personne ne peut encore présenter comme certaine la décision future de la cour d’appel ni le montant définitif de l’ensemble des préjudices.