Vidéosurveillance algorithmique
l’expérimentation prolongée jusqu’en 2030.
Le dispositif existe et il a changé d’horizon. L’article 50 de la loi n° 2026-798 du 18 août 2026, dite loi RIPOST, porte l’expérimentation de la vidéoprotection algorithmique au 31 décembre 2030 et élargit les situations dans lesquelles elle peut être autorisée. Ce n’est pas de la reconnaissance faciale, expressément interdite dans ce cadre. Le Conseil constitutionnel a validé l’extension le 14 août 2026, en l’assortissant d’une limite de trois mois pour certains bâtiments.
L’état du droit aujourd’hui
L’expérimentation créée pour Paris 2024 court désormais jusqu’au 31 décembre 2030.
Le texte applicable est l’article 50 de la loi n° 2026-798 du 18 août 2026, qui modifie l’article 10 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023. Il retient la formulation « à titre expérimental, jusqu’au 31 décembre 2030 », pour les traitements algorithmiques appliqués aux images de vidéoprotection et, dans les conditions prévues par la loi, aux images de caméras installées sur des aéronefs.
Cette loi porte un acronyme qui dit son intention : RIPOST, pour réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité. Elle traite d’une quinzaine de sujets, dont la vidéoprotection n’est qu’un chapitre.
Pourquoi parle-t-on encore de 2027 ?
Parce que cette date a réellement existé en droit, et qu’elle n’a tenu que cinq mois.
La loi n° 2026-201 du 20 mars 2026 avait inscrit l’échéance du 31 décembre 2027, dans la continuité de ce que le Gouvernement avait annoncé en janvier 2026. Cette prolongation-là a été validée par le Conseil constitutionnel en mars 2026.
La loi du 18 août 2026 l’a remplacée. Les articles mentionnant 2027 ne sont donc pas faux : ils décrivent un état du droit antérieur au 20 août 2026.
De Paris 2024 aux JO d’hiver 2030
La création du dispositif
La loi n° 2023-380 relative aux Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 crée l’expérimentation, à la seule fin de prévenir des risques d’actes de terrorisme ou d’atteintes graves à la sécurité des personnes.
Les huit événements
Le décret n° 2023-828 fixe la liste limitative des événements que les algorithmes peuvent détecter.
La fin de la première phase
L’expérimentation issue de la loi JO arrive à échéance. Le rapport du comité d’évaluation est jugé peu concluant.
La position du Gouvernement
La réponse du ministère de l’Intérieur à la question écrite n° 6430 confirme la fin de l’expérimentation et la proposition de la reconduire jusqu’au 31 décembre 2027.
La prolongation jusqu’en 2027
La loi n° 2026-201 modifie l’article 10 de la loi de 2023 et inscrit l’échéance du 31 décembre 2027.
Le vote du Sénat
Dans le cadre du projet de loi RIPOST, le Sénat adopte le texte par 243 voix contre 33, et étend la vidéoprotection algorithmique à l’intérieur des bâtiments ouverts au public.
L’adoption définitive
Le Parlement adopte définitivement le texte à l’issue de la commission mixte paritaire.
La décision du Conseil constitutionnel
La décision n° 2026-915 DC valide l’essentiel du texte, censure sept dispositions sur le fond et cinq articles comme cavaliers législatifs, et assortit la vidéoprotection algorithmique d’une réserve d’interprétation.
La promulgation
La loi n° 2026-798 est promulguée. Son article 50 porte l’expérimentation jusqu’au 31 décembre 2030.
Qu’est-ce que la vidéoprotection algorithmique ?
Un logiciel analyse en temps réel les images d’une caméra déjà autorisée, et signale certains événements précis à un opérateur.
Le fonctionnement tient en six étapes. Une caméra filme un espace autorisé. Un logiciel analyse le flux. Il cherche des événements définis à l’avance. S’il en détecte un, il produit un signalement. Ce signalement est examiné par un agent habilité. L’humain décide de la suite.
Les huit événements détectables
La liste est fixée par le décret n° 2023-828 du 28 août 2023. Elle est limitative : ce qui n’y figure pas ne peut pas être détecté dans ce cadre.
- La présence d’objets abandonnés.
- La présence ou l’utilisation d’armes.
- Le non-respect, par une personne ou un véhicule, du sens de circulation commun.
- Le franchissement ou la présence d’une personne ou d’un véhicule dans une zone interdite ou sensible.
- La présence d’une personne au sol à la suite d’une chute.
- Un mouvement de foule.
- Une densité trop importante de personnes.
- Un départ de feu.
Aucune de ces catégories ne porte sur un comportement jugé suspect, une émotion, un âge ou une apparence. Ces critères ne figurent pas dans le décret et ne peuvent donc pas être recherchés. La distinction vaut aussi pour les dispositifs privés, comme les lunettes connectées sur lesquelles la CNIL a alerté.
Où elle peut être utilisée
C’est ici que la loi de 2026 apporte le changement le plus significatif.
L’étude d’impact du Gouvernement cite notamment les gares parisiennes et la gare de Marseille-Saint-Charles parmi les sites envisagés. La liste précise reste à fixer par arrêté.
Il ne s’agit pas pour autant d’une autorisation générale de surveiller l’espace public : chaque usage suppose une autorisation préfectorale, une finalité limitée aux risques terroristes ou aux atteintes graves à la sécurité des personnes, et une durée bornée.
| Catégorie | Périmètre |
|---|---|
| Manifestations et événements | Lieux accueillant des manifestations sportives, récréatives ou culturelles particulièrement exposées, et leurs abords |
| Transports | Véhicules et emprises de transport public, et voies les desservant |
| Bâtiments et lieux ouverts au public | Nouveauté de 2026. Lieux exposés de façon permanente par leur nature, ou en raison de circonstances exceptionnelles. Liste fixée par arrêté du ministre de l’Intérieur |
| Caméras aéroportées | Images de caméras installées sur des aéronefs, dans les conditions prévues par le code de la sécurité intérieure |
Combien de temps dure une autorisation
Trois régimes coexistent, et le troisième a été modifié par le Conseil constitutionnel.
- Pour une manifestation ou un événement : un mois, renouvelable si les conditions restent réunies.
- Pour des circonstances exceptionnelles : la durée prévisible de ces circonstances, dans la limite de trois mois renouvelables.
- Pour les bâtiments exposés de façon permanente : le texte de loi prévoyait une durée alignée sur celle de l’autorisation du dispositif de vidéoprotection.
Dans tous les cas, l’autorisation doit être suspendue dès que ses conditions ne sont plus réunies.
VSA et reconnaissance faciale
C’est la confusion la plus répandue sur ce sujet, et la loi tranche explicitement.
L’article 10 dispose que ces traitements n’utilisent aucun système d’identification biométrique, ne traitent aucune donnée biométrique, et « ne mettent en œuvre aucune technique de reconnaissance faciale ». Ils ne peuvent procéder à aucun rapprochement automatisé avec d’autres fichiers de données personnelles.
Le texte précise également que ces traitements ne peuvent, « par eux-mêmes, fonder aucune décision individuelle » ni aucun acte de poursuite, et restent sous contrôle humain permanent.
| Vidéoprotection algorithmique | Reconnaissance faciale |
|---|---|
| Détecte un événement dans une scène | Identifie une personne à partir de son visage |
| Ne traite aucune donnée biométrique | Repose sur un gabarit biométrique |
| Produit un signalement soumis à un opérateur | Produit une identité, ou une correspondance dans un fichier |
| Autorisée à titre expérimental jusqu’en 2030 | Non autorisée dans ce cadre juridique |
Les garanties prévues
Le cadre légal en énumère plusieurs, dont l’effectivité relève du contrôle et non de la seule écriture du texte.
- Information préalable du public, sauf exceptions prévues par la loi.
- Application du règlement général sur la protection des données et de la loi Informatique et Libertés.
- Avis de la CNIL avant le décret autorisant le traitement, et analyse d’impact relative à la protection des données.
- Exigences sur les données d’apprentissage, et prévention des biais et des erreurs.
- Traçabilité automatique des signalements et système de gestion des risques.
- Phase de test dans des conditions analogues à l’utilisation réelle.
- Formation des agents, notamment aux libertés publiques et à l’éthique.
- Possibilité d’interrompre le traitement à tout moment.
Ses priorités de contrôle pour 2026 portent également sur le recrutement et les décisions automatisées, sujet développé dans notre article sur les contrôles annoncés. La CNIL distingue par ailleurs, dans sa documentation mise à jour le 9 mars 2026, la vidéoprotection classique — qui n’emploie pas ces technologies — des dispositifs recourant à des algorithmes d’intelligence artificielle. Son intervention est prévue en amont, sous forme d’avis dans le processus d’autorisation réglementaire.
Pourquoi l’extension fait débat
Les deux positions s’appuient sur des arguments qui méritent d’être exposés sans arbitrage.
Ce qu’avancent les défenseurs du dispositif
Ils mettent en avant l’assistance apportée à des opérateurs chargés de surveiller de nombreux flux simultanés, la détection plus rapide de certains événements, la sécurisation des grands rassemblements, l’expérience acquise lors de Paris 2024 et la préparation des Jeux d’hiver 2030.
Ce qu’objectent les défenseurs des libertés publiques
Ces obligations rejoignent celles qui pèsent désormais sur toute entreprise utilisant l’intelligence artificielle, détaillées dans notre article sur les règles applicables aux TPE. Les opposants relèvent quant à eux la durée croissante d’un dispositif qualifié d’expérimental, l’élargissement progressif de son champ, le risque de banalisation de l’analyse automatisée de l’espace public, la question des faux positifs et des biais, et la nécessité d’un contrôle indépendant. Lors des débats au Sénat, plusieurs élus ont invoqué un glissement vers une surveillance généralisée.
Le point qui alimente les deux camps
Le rapport du comité d’évaluation portant sur la phase achevée en mars 2025 a été jugé peu concluant. Les uns y voient la preuve qu’il faut poursuivre l’expérimentation pour disposer de résultats exploitables, les autres qu’une technologie non démontrée ne devrait pas être étendue.
Et après 2030 ?
Aucune réponse ne peut être donnée aujourd’hui, et il faut se garder des deux affirmations opposées.
Le texte en vigueur fixe une expérimentation qui prend fin le 31 décembre 2030. Le dispositif n’est donc pas permanent en droit. Une pérennisation supposerait une nouvelle loi.
À l’inverse, écrire que le dispositif s’arrêtera nécessairement en 2030 serait tout aussi imprudent : l’expérimentation a déjà été prolongée deux fois, en mars puis en août 2026.
Ce qu’il faut retenir
- L’échéance est le 31 décembre 2030, plus 2027.
- Le champ dépasse les enceintes olympiques et inclut certains bâtiments ouverts au public.
- Huit catégories d’événements seulement peuvent être détectées.
- La reconnaissance faciale est expressément exclue de ce cadre.
- Le Conseil constitutionnel a plafonné à trois mois l’autorisation pour certains bâtiments.
Ce qu’on nous demande le plus souvent.
Jusqu’à quand la vidéosurveillance algorithmique est-elle autorisée en France ?
Jusqu’au 31 décembre 2030. L’expérimentation prévue à l’article 10 de la loi du 19 mai 2023 a été prolongée par l’article 50 de la loi n° 2026-798 du 18 août 2026, dite loi RIPOST.
Pourquoi trouve-t-on encore la date de 2027 ?
Parce qu’elle a bien été inscrite dans le droit. La loi n° 2026-201 du 20 mars 2026 fixait l’échéance au 31 décembre 2027. Elle a été remplacée cinq mois plus tard par le 31 décembre 2030.
La VSA utilise-t-elle la reconnaissance faciale ?
Non dans ce cadre juridique. La loi interdit expressément l’identification biométrique, le traitement de données biométriques et toute technique de reconnaissance faciale. Elle interdit également le rapprochement automatisé avec d’autres fichiers.
Que peut détecter la vidéosurveillance algorithmique ?
Huit catégories d’événements fixées par le décret du 28 août 2023 : objets abandonnés, présence ou usage d’armes, contresens, franchissement de zone interdite, personne au sol après une chute, mouvement de foule, densité trop importante et départ de feu.
L’algorithme peut-il décider d’interpeller une personne ?
Non. Le système produit un signalement destiné à attirer l’attention d’un opérateur. La loi précise qu’il ne peut, par lui-même, fonder aucune décision individuelle ni aucun acte de poursuite.
Où la VSA peut-elle être utilisée ?
Dans les lieux accueillant des manifestations sportives, récréatives ou culturelles particulièrement exposées, à leurs abords, dans les transports publics les desservant, et depuis 2026 dans certains bâtiments ou lieux ouverts au public dont la liste doit être fixée par arrêté.
Le Conseil constitutionnel a-t-il validé cette extension ?
Il l’a validée en l’encadrant. Sa décision du 14 août 2026 assortit le dispositif d’une réserve d’interprétation : s’agissant de certains bâtiments, l’autorisation ne peut excéder trois mois. Cette limite s’impose alors même que le texte de loi prévoyait une durée alignée sur celle de l’autorisation de vidéoprotection.
Est-ce uniquement pour les JO 2030 ?
Non. Les Jeux d’hiver 2030 ont pesé dans le calendrier politique, mais la loi de 2026 ouvre l’expérimentation à d’autres événements et à certains lieux exposés, indépendamment de toute échéance olympique.
La VSA sera-t-elle permanente après 2030 ?
Rien ne permet de l’affirmer. Le texte en vigueur fixe une échéance expérimentale au 31 décembre 2030. Une pérennisation supposerait une nouvelle intervention du législateur.
- Loi n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens, article 50. Légifrance.
- Loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024, article 10, version consolidée. Légifrance.
- Décret n° 2023-828 du 28 août 2023 fixant les huit catégories d’événements prédéterminés. Légifrance.
- Conseil constitutionnel, décision n° 2026-915 DC du 14 août 2026 : sept dispositions censurées sur le fond, cinq articles censurés comme cavaliers législatifs, six réserves d’interprétation dont celle relative à la vidéoprotection algorithmique. Conseil constitutionnel.
- Loi n° 2026-201 du 20 mars 2026, qui avait fixé l’échéance au 31 décembre 2027.
- Assemblée nationale, réponse du ministère de l’Intérieur à la question écrite n° 6430, publiée au Journal officiel le 20 janvier 2026. Question n° 6430.
- Sénat, dossier législatif du projet de loi et compte rendu du vote du 26 mai 2026. Sénat.
- CNIL, page consacrée à la vidéoprotection, mise à jour le 9 mars 2026. CNIL.
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