Congé supplémentaire de naissance
les règles applicables depuis juillet 2026.

Depuis le 1er juillet 2026, le congé supplémentaire de naissance est effectivement accessible. Il a été créé par l’article 99 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, puis rendu opérationnel par les décrets publiés le 31 mai. L’article source, rédigé avant l’entrée en vigueur, annonçait donc correctement le principe général, mais plusieurs modalités sont désormais précisées par les textes et par l’Assurance Maladie.

Le dispositif ajoute à chacun des parents une période indemnisée de un ou deux mois après une naissance ou une adoption. Il ne remplace ni le congé maternité, ni le congé de paternité et d’accueil de l’enfant, ni le congé d’adoption. Pour les salariés, ces congés doivent en principe avoir été pris intégralement avant de bénéficier du nouveau congé.

Le droit concerne les enfants nés ou arrivés au foyer à partir du 1er janvier 2026. Il couvre également les enfants nés prématurément avant cette date lorsque la naissance était initialement prévue à compter du 1er janvier 2026. La date du 1er juillet correspond à l’entrée en vigueur opérationnelle du dispositif, pas à la date à partir de laquelle l’enfant doit être né.

Le nom officiel retenu par l’Assurance Maladie est désormais « congé supplémentaire de naissance ». Cette formulation est plus précise que l’expression générique « congé de naissance », qui peut être confondue avec d’autres congés familiaux déjà prévus par le droit du travail.

Le dispositif est individuel. Lorsque les deux parents remplissent les conditions, chacun dispose de son propre droit à un ou deux mois. Ils peuvent prendre leurs périodes simultanément, pour être présents ensemble, ou les organiser en alternance afin de prolonger la période pendant laquelle l’un d’eux reste auprès de l’enfant.

Il s’agit d’un droit et non d’une simple possibilité laissée à l’employeur. Pour un salarié qui remplit les conditions et respecte la procédure, l’employeur ne peut ni refuser le congé ni imposer son report.

Le choix porte sur un mois ou deux mois. Un parent qui choisit deux mois peut les prendre à la suite ou les fractionner en deux périodes distinctes d’un mois. En revanche, le dispositif n’est pas prévu pour être découpé en semaines ou en journées : le fractionnement autorisé correspond à deux blocs d’un mois.

Le calcul se fait de date à date. Un mois commencé le 15 juillet se termine donc le 14 août inclus. Cette règle est importante pour les salariés comme pour les employeurs, car le nouveau congé ne correspond pas à un nombre fixe de trente jours.

En règle générale, le congé doit commencer dans les neuf mois suivant la naissance ou l’arrivée de l’enfant au foyer. Lorsque les deux mois sont pris consécutivement, le premier mois doit avoir commencé au plus tard à la fin de cette période de neuf mois. En cas de fractionnement, c’est le second mois qui doit avoir commencé avant l’expiration du délai.

Pour les enfants nés ou accueillis entre le 1er janvier et le 30 juin 2026, le législateur a prévu une transition. Le délai de neuf mois se calcule à partir du 1er juillet 2026. En pratique, une période de congé doit donc avoir commencé dans les neuf mois suivant cette date, sous réserve des prolongations prévues dans certaines situations.

Le délai peut être allongé lorsque les congés maternité, paternité ou adoption eux-mêmes sont prolongés, notamment en cas de naissances multiples. L’Assurance Maladie donne l’exemple d’une mère de jumeaux ou triplés dont la fenêtre pour débuter le congé supplémentaire est prolongée de la durée supplémentaire de son congé maternité.

Cette mécanique rend le dispositif plus souple qu’une obligation de prendre immédiatement les deux mois après le congé maternité ou paternité. Les parents peuvent donc organiser les périodes en fonction de la reprise professionnelle, du mode de garde, de la situation du couple ou de la disponibilité de chacun.

L’indemnisation annoncée dans l’article source est confirmée, mais son plafond devait être corrigé et précisé. Pour les salariés, le premier mois est indemnisé à hauteur de 70 % du salaire net de référence et le second à hauteur de 60 %, dans la limite du plafond de la Sécurité sociale.

Pour 2026, l’Assurance Maladie indique un plafond mensuel brut de la Sécurité sociale de 4 005 euros, correspondant à 3 163,95 euros net dans son calcul. L’indemnité journalière maximale annoncée est de 72,81 euros pour le premier mois et de 62,41 euros pour le second. Le montant de 2 803 euros par mois figurant dans la première version de l’article ne doit donc pas être conservé comme plafond général.

Le salaire de référence est calculé selon les règles applicables aux indemnités journalières de maternité, paternité ou adoption. Lorsque le parent n’a pas repris son travail entre le congé maternité et le congé supplémentaire, l’Assurance Maladie peut reprendre la période de référence utilisée pour le congé maternité.

Pour les travailleurs indépendants, il ne s’agit pas d’appliquer directement 70 % puis 60 % à un salaire mensuel. L’indemnité journalière forfaitaire correspondant à leur statut est affectée d’un abattement dans les mêmes proportions. Les montants doivent donc être appréciés selon la situation professionnelle de l’assuré.

Les indemnités sont versées à terme échu. Concrètement, le paiement intervient après la fin de la période de congé demandée : après le premier mois, puis après le second lorsque deux mois sont pris. En cas de subrogation, l’employeur peut continuer à verser la rémunération et percevoir directement les indemnités journalières.

Le nouveau congé est généralement mieux indemnisé que la PreParE du congé parental classique pour un salarié ayant un revenu régulier, mais il ne faut pas présenter les deux dispositifs comme strictement interchangeables. Leur durée, leurs conditions et leur objectif sont différents : le congé supplémentaire couvre une courte période suivant l’arrivée de l’enfant, tandis que le congé parental peut organiser une interruption ou une réduction d’activité plus longue.

Pour un salarié, la démarche est désormais clairement définie. Il faut informer l’employeur au plus tard un mois avant la date de début souhaitée, en indiquant la date de départ, la durée choisie et, lorsque deux mois sont demandés, s’ils seront pris à la suite ou fractionnés.

L’information doit être transmise par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. Lorsque le congé supplémentaire suit immédiatement le congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou le congé d’adoption et qu’il est matériellement impossible de respecter le préavis d’un mois, ce délai peut être réduit à quinze jours.

Une fois informé, l’employeur transmet les éléments nécessaires à la CPAM. Le salarié n’a normalement pas de seconde demande à déposer directement auprès de sa caisse, sauf si celle-ci a besoin de justificatifs complémentaires qui n’auraient pas déjà été fournis lors du congé maternité, paternité ou adoption.

Pour les travailleurs indépendants et certaines catégories non salariées, la démarche est différente : la demande est transmise dès le début du congé par le téléservice national dédié. Il faut notamment indiquer le numéro de sécurité sociale, l’identité et la date de naissance de l’enfant, la situation professionnelle, la période de congé et le dernier jour travaillé.

Les demandeurs d’emploi doivent prévenir France Travail, en principe au moins un mois avant le début du congé, ou quinze jours lorsqu’il suit immédiatement un congé de paternité. Ils utilisent également le téléservice dédié pour la demande d’indemnisation.

Un salarié peut mettre fin de manière anticipée à son congé en cas de décès de l’enfant ou de diminution importante des ressources du foyer. Il doit alors prévenir son employeur au moins huit jours avant la reprise souhaitée et joindre les justificatifs correspondant à la situation.