Démarchage téléphonique
ne raccrochez plus, voici la méthode infaillible pour avoir la paix.
Ce guide a été entièrement refait après la réforme entrée en vigueur le 11 août 2026. Le cadre juridique décrit dans la version précédente n’existe plus. Les indicatifs réservés, les horaires et les outils de filtrage restent en revanche pertinents, avec des règles complémentaires qui étaient jusqu’ici passées sous silence.
Ce qui a changé le 11 août 2026
Le renversement est total et mérite d’être énoncé simplement. Jusqu’au 10 août 2026, un professionnel pouvait appeler n’importe quel consommateur tant que celui-ci ne s’était pas inscrit sur une liste d’opposition. Depuis le 11 août, il ne peut appeler que les personnes ayant préalablement donné leur accord.
Le fondement est l’article 13 de la loi du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques, qui a réécrit l’article L. 223-1 du code de la consommation. Les modalités pratiques ont été fixées par un décret du 23 juillet 2026, publié au Journal officiel deux jours plus tard, et détaillées par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes le 27 juillet.
La conséquence la plus visible est la disparition de Bloctel. Le décret abroge les articles réglementaires qui organisaient la liste d’opposition et rebaptise le chapitre concerné du code de la consommation. Tout conseil invitant encore à s’y inscrire est aujourd’hui sans objet.
Une précision s’impose pour ne pas se tromper d’attente. Le changement de règle ne fait pas disparaître les appels du jour au lendemain. Il rend illicites ceux qui n’ont pas de consentement derrière eux, ce qui est très différent. Les opérateurs sérieux se sont mis en conformité ; les autres, notamment ceux implantés hors de France, continuent d’appeler comme avant. La protection technique reste donc nécessaire, mais le rapport de force juridique a basculé.
Ce qu’est un consentement valable
Les cinq qualités exigées
Le consentement doit être une manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable. Chacun de ces termes a une portée précise. Libre exclut le consentement obtenu en contrepartie d’un service. Spécifique interdit l’accord global pour des sollicitations indéterminées. Éclairée suppose que la personne sache qui l’appellera et pourquoi. Univoque écarte les cases précochées et les formulations ambiguës.
Une durée limitée
L’accord vaut un an au maximum. Passé ce délai, il doit être recueilli à nouveau. Cette limitation empêche les fichiers de prospection de se transmettre indéfiniment d’une société à l’autre sur la base d’une case cochée des années plus tôt.
Un retrait à tout moment
Le consentement peut être retiré quand on veut, y compris oralement pendant l’appel. Une phrase suffit : dire que l’on retire son accord et que l’on ne souhaite plus être contacté. Le professionnel doit en tenir compte immédiatement.
La charge de la preuve
C’est le point décisif du nouveau dispositif. Le professionnel doit conserver la preuve du consentement pendant au moins trois ans et être en mesure de la produire. Une entreprise incapable de démontrer votre accord se trouve automatiquement en infraction.
Une exception mérite d’être connue : l’appel expressément sollicité par le consommateur reste licite, ce qui couvre le rappel demandé après un formulaire ou une demande de devis. Les sollicitations liées à un contrat en cours d’exécution relèvent également d’un régime distinct. En pratique, un formulaire rempli sur un site comparateur vaut souvent consentement : c’est là que se joue désormais l’essentiel des appels reçus.
Les secteurs interdits même avec accord
Trois domaines font l’objet d’une interdiction absolue, que le consommateur ait donné son accord ou non. Ce sont précisément ceux qui ont alimenté les fraudes aux aides publiques visées par la loi.
Le premier est la rénovation énergétique : isolation, pompes à chaleur, panneaux solaires, audits énergétiques. Le deuxième est l’adaptation du logement au handicap ou au vieillissement, qui relève du dispositif MaPrimeAdapt’. Le troisième est le compte personnel de formation, déjà interdit au démarchage depuis 2023.
La règle est donc sans ambiguïté : un appel proposant des travaux d’isolation, une pompe à chaleur ou une formation financée par le compte personnel de formation est illicite par nature. Aucun accord préalable ne peut le régulariser. C’est le signal le plus fiable pour identifier un interlocuteur qui ne respecte rien, et souvent le premier pas vers autre chose que de la vente, comme l’arnaque au faux conseiller bancaire.
Les indicatifs réservés
Ce dispositif subsiste et reste le moyen le plus simple d’identifier un appel commercial avant de décrocher. Depuis une décision de l’Arcep entrée en application début 2023, les campagnes de prospection doivent utiliser des numéros polyvalents vérifiés, tirés de plages réservées.
France métropolitaine : 0162, 0163, 0270, 0271, 0377, 0378, 0424, 0425, 0568, 0569, 0948 et 0949.
Outre-mer : 09475 pour la Guadeloupe, 09476 pour la Guyane, 09477 pour la Martinique, 09478 et 09479 pour La Réunion et Mayotte.
Les numéros mobiles en 06 et 07 sont interdits pour la prospection commerciale. Un appel commercial depuis l’un d’eux constitue donc déjà une infraction, avant même la question du consentement.
L’articulation avec la nouvelle règle est simple. Les indicatifs restent obligatoires pour les appels commerciaux autorisés, mais leur volume devrait diminuer fortement, puisque seules les personnes ayant donné leur accord peuvent être appelées.
Autrement dit, un appel entrant depuis l’une de ces plages, alors que vous n’avez rien accordé à personne, est aujourd’hui présumé illicite. C’est un motif de signalement, et non plus seulement un désagrément.
Une limite de ce repérage mérite d’être signalée. Les plages réservées sont louées à l’acte : une entreprise peut obtenir un numéro, l’utiliser quelques semaines puis le rendre, ce qui rend le blocage manuel numéro par numéro rapidement inopérant. Bloquer la plage entière, quand l’appareil ou l’opérateur le permet, produit un résultat durable là où le blocage unitaire demande d’être recommencé sans cesse. L’usurpation de numéro complique encore le tableau : un appel peut afficher un préfixe légitime sans en provenir.
Horaires, fréquence et sanctions
Les créneaux autorisés
Du lundi au vendredi, de 10h à 13h et de 14h à 20h. Le démarchage est interdit le samedi, le dimanche et les jours fériés. Ces horaires, fixés par le décret du 13 octobre 2022 applicable depuis mars 2023, continuent de s’appliquer aux appels désormais soumis au consentement.
La limite de fréquence
Deux règles souvent ignorées complètent le dispositif. Un même professionnel ne peut pas solliciter un consommateur plus de quatre fois par mois. Et après un refus explicite, il doit attendre soixante jours avant de rappeler.
Les sanctions encourues
L’amende administrative peut atteindre 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale.
Ces montants sont dissuasifs sur le papier. La difficulté tient toujours au contrôle et à la localisation des opérateurs, souvent installés hors de France. Le Conseil constitutionnel a par ailleurs rendu le 25 juin 2026 une décision touchant à l’architecture de ces sanctions.
La question des données à l’origine de ces appels reste entière, comme le rappellent régulièrement les rapports de la CNIL sur les manquements à la protection des données.
Décrocher, raccrocher, bloquer
Le conseil qui donne son titre à cet article mérite d’être formulé avec précision, car il circule souvent dans une version approximative.
Ce qui est établi : décrocher, même une seconde, confirme qu’un numéro est actif et qu’une personne se trouve derrière. Dans les campagnes automatisées, cette information a une valeur, et un numéro confirmé actif vaut plus cher qu’un numéro douteux. Ne pas décrocher du tout est donc préférable à décrocher puis raccrocher.
Ce qui l’est moins : l’idée qu’un raccrochage sec vexerait le téléconseiller, lequel remettrait le numéro en tête de liste par représailles. Aucune source ne documente ce mécanisme, et il n’est pas nécessaire pour justifier le conseil. Le vrai raisonnement tient au décroché lui-même, pas à la manière de mettre fin à l’appel.
Une exception s’applique lorsque vous décrochez malgré tout. Si l’interlocuteur relève du démarchage encadré, dire explicitement que vous retirez votre consentement et refusez toute sollicitation déclenche l’obligation d’un délai de soixante jours. La formulation compte : un refus clair a une portée juridique qu’un raccrochage silencieux n’a pas.
Les outils de filtrage
Le filtre de l’opérateur
La plupart des opérateurs proposent, depuis l’espace client, une option de blocage des appels indésirables, parfois par plages d’indicatifs. C’est la solution la plus discrète, puisqu’elle agit avant la sonnerie et ne demande aucune installation.
Les applications d’identification
Orange Téléphone et Saracroche fonctionnent sur un principe communautaire : chaque signalement enrichit une base partagée. Orange Téléphone est gratuite et accessible quel que soit l’opérateur. Leur efficacité dépend directement du volume de signalements, et donc de la nouveauté du numéro appelant.
Le blocage par indicatif
Sur mobile, créez un contact regroupant les plages réservées et bloquez-le, ou utilisez la fonction de filtrage par préfixe si votre appareil la propose. Sur ligne fixe, des boîtiers de filtrage existent, à installer entre la prise et le combiné.
La prudence sur les applications
Une application de filtrage demande l’accès au journal d’appels et aux contacts. Vérifiez l’éditeur avant toute installation : le secteur attire les imitations, comme le montrent les fausses applications de protection capables de vider un compte bancaire.
Aucun de ces outils n’est infaillible, et la formule employée dans certains guides selon laquelle telle application serait « la meilleure protection » relève surtout du raccourci. Le filtrage communautaire est efficace sur les numéros déjà signalés, inopérant sur les numéros neufs. La combinaison d’un filtre opérateur, d’une application d’identification et du blocage manuel donne les meilleurs résultats. Par ailleurs, éteindre complètement son téléphone plutôt que de le laisser en veille relève d’une hygiène numérique utile, sans effet direct sur le démarchage.
Signaler et faire valoir ses droits
Trois canaux coexistent, et ils ne servent pas à la même chose. Le 33700 reçoit les signalements par SMS gratuit, historiquement pour les messages et appels frauduleux. SignalConso, géré par la répression des fraudes, recueille les manquements des professionnels au droit de la consommation. J’alerte l’Arcep traite ce qui relève du plan de numérotation et de l’usurpation de numéro.
Un signalement utile contient le numéro appelant, la date, l’heure, le nom de la société annoncée et l’objet de l’appel. Ces éléments alimentent les enquêtes de la répression des fraudes, qui procède par échantillons plutôt que dossier par dossier.
Le nouveau régime ouvre par ailleurs des recours au consommateur lorsqu’un contrat a été conclu à la suite d’un appel illicite. Ce point relève d’une appréciation au cas par cas et justifie de consulter une association de consommateurs ou un professionnel du droit avant d’agir.
La frontière entre sollicitation commerciale et tentative de fraude est de plus en plus floue, d’autant que le premier contact téléphonique sert souvent d’entrée vers d’autres canaux. C’est le schéma décrit dans les arnaques à la tâche sur WhatsApp et dans la technique du ghost pairing qui permet d’espionner des conversations. Une règle simple s’applique : ne jamais poursuivre sur un autre canal à la demande d’un inconnu.
Démarchage téléphonique : les réponses essentielles.
Faut-il encore s’inscrire sur Bloctel ?
Non, le service a disparu le 11 août 2026. Il a été remplacé par un régime de consentement préalable : le démarchage est interdit par défaut, sans aucune démarche à effectuer. Le décret du 23 juillet 2026 a abrogé les articles réglementaires qui organisaient la liste d’opposition.
Qu’est-ce qui a changé exactement ?
Le principe s’est inversé. Avant, un professionnel pouvait appeler tant que le consommateur ne s’y était pas opposé. Depuis le 11 août 2026, il ne peut appeler que les personnes ayant donné un accord préalable, en application de la loi du 30 juin 2025 qui a réécrit l’article L. 223-1 du code de la consommation.
Comment un consentement doit-il être recueilli ?
Il doit être libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable. Il vaut un an au maximum et peut être retiré à tout moment, y compris oralement pendant un appel. Le professionnel doit conserver la preuve de cet accord pendant au moins trois ans et pouvoir la produire.
Quels sujets sont interdits même avec accord ?
La rénovation énergétique, l’adaptation du logement au handicap ou au vieillissement, et le compte personnel de formation. Un appel commercial sur l’un de ces trois sujets est illicite par nature, quel que soit le consentement donné.
Quels sont les indicatifs réservés au démarchage ?
En métropole : 0162, 0163, 0270, 0271, 0377, 0378, 0424, 0425, 0568, 0569, 0948 et 0949. Outre-mer : 09475 pour la Guadeloupe, 09476 pour la Guyane, 09477 pour la Martinique, 09478 et 09479 pour La Réunion et Mayotte. Les 06 et 07 sont interdits pour la prospection.
À quelles heures les appels sont-ils autorisés ?
Du lundi au vendredi, de 10h à 13h et de 14h à 20h. Le démarchage est interdit le samedi, le dimanche et les jours fériés. S’y ajoutent deux limites souvent ignorées : quatre sollicitations maximum par mois et par professionnel, et soixante jours d’attente après un refus explicite.
Vaut-il mieux raccrocher ou ne pas décrocher ?
Ne pas décrocher. Le fait de décrocher, même brièvement, confirme qu’un numéro est actif et qu’une personne répond, information qui a une valeur dans les campagnes automatisées. En revanche, l’idée qu’un raccrochage brutal provoquerait des rappels par représailles n’est documentée nulle part.
Où signaler un appel abusif ?
Trois canaux selon la nature du problème : le 33700 par SMS gratuit pour les appels et messages frauduleux, SignalConso pour les manquements d’un professionnel au droit de la consommation, et J’alerte l’Arcep pour ce qui touche au plan de numérotation ou à l’usurpation de numéro.
- Analyse juridique de l’article 13 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 et de la bascule vers le consentement
- Décryptage du décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 et de la réécriture de l’article L. 223-1 du code de la consommation
- Blog du Modérateur — Fin de Bloctel et modalités précisées par la DGCCRF
- DGCCRF — Règles applicables au démarchage téléphonique
- Arcep — Plan de numérotation et plages réservées au démarchage téléphonique
- Service-public.fr — Démarchage téléphonique et droits du consommateur
- SignalConso — Signalement des manquements au droit de la consommation
- J’alerte l’Arcep — Signalement des appels indésirables et usurpations de numéro
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