L’IA en entreprise
ce qui s’applique déjà à une TPE.
Une entreprise de cinq personnes dont les salariés utilisent un assistant conversationnel est concernée par le règlement européen sur l’intelligence artificielle, au même titre qu’un grand groupe. Trois règles s’appliquent déjà, et la première est en vigueur depuis février 2025.
Qui est concerné
La confusion la plus répandue consiste à croire que ces règles visent ceux qui développent ces technologies.
Le texte européen distingue deux rôles : celui qui conçoit un système d’intelligence artificielle, et celui qui le déploie dans le cadre de son activité professionnelle. Une entreprise dont les salariés utilisent un assistant conversationnel relève du second.
Aucun seuil d’effectif n’exonère de cette qualification. Une structure de trois personnes est un déployeur au même titre qu’un groupe coté.
L’obligation la plus méconnue
Elle est en vigueur depuis février 2025 et presque personne n’en a entendu parler.
L’employeur doit veiller à ce que les personnes qui utilisent ces outils disposent d’un niveau suffisant de compréhension de leur fonctionnement et de leurs limites. Le texte ne prescrit ni durée, ni programme, ni organisme.
Pour une petite structure, cela ne suppose donc pas une formation certifiante. Une séance d’une heure, documentée, expliquant ce que l’outil sait faire, ce qu’il invente et ce qu’il ne faut pas lui confier, répond à l’exigence.
L’usage non déclaré
C’est la situation réelle dans la grande majorité des petites entreprises, et elle précède toute question de conformité.
Des salariés utilisent des outils d’intelligence artificielle avec leur compte personnel, sans que l’employeur le sache. Ils rédigent des courriels, résument des documents, traduisent des devis, trient des candidatures.
Le problème n’est pas l’usage, souvent utile. C’est qu’il échappe à toute règle, alors même que l’employeur en répond.
Les trois situations à risque
Elles reviennent constamment, et se traitent par des règles simples.
La troisième est la plus fréquente et la moins perçue comme un risque. Une erreur factuelle publiée sous votre nom vous engage, quelle qu’en soit l’origine.
| Situation | Ce qui pose problème |
|---|---|
| Coller des données de clients dans un outil en ligne | Transmission de données personnelles à un tiers, souvent hors de l’Union européenne, sans base juridique ni information des personnes |
| Trier des candidatures avec un assistant | Traitement automatisé encadré, information du candidat obligatoire, sujet inscrit parmi les priorités de contrôle 2026 |
| Publier un contenu produit par un outil sans relecture | Responsabilité éditoriale entière de l’entreprise sur des affirmations qu’elle n’a pas vérifiées |
La page à écrire
Une page suffit pour une entreprise de moins de vingt personnes, et elle règle l’essentiel.
- Les outils autorisés, nommément, et ceux qui ne le sont pas.
- Les données à ne jamais saisir : coordonnées de clients, contrats, éléments couverts par un secret, informations sur les salariés.
- L’obligation de relire et de vérifier avant toute publication ou envoi.
- La personne à qui poser une question en cas de doute.
- La date, et la mention qu’elle sera revue une fois par an.
Ce document remplit trois fonctions à la fois : elle encadre l’usage, elle documente la démarche exigée par le texte européen, et elle protège les salariés en leur disant ce qui est permis.
Le vrai blocage
Il est humain, mais il ne se situe pas au même endroit selon la taille de la structure.
Dans les grandes organisations, la résistance vient des équipes chargées du contrôle, qui craignent de déléguer un jugement. Dans une petite structure, le blocage est inverse : personne ne se pose la question, parce que personne n’a le temps ni le mandat pour se la poser.
Le résultat est le même dans les deux cas, une absence de cadre. Mais le remède diffère : une grande organisation a besoin de rassurer, une petite entreprise a besoin d’une page et d’une heure.
Ce qu’on nous demande le plus souvent.
Une petite entreprise est-elle concernée par le règlement européen sur l’IA ?
Oui, dès lors qu’elle utilise un système d’intelligence artificielle dans le cadre de son activité. Le texte distingue ceux qui conçoivent ces systèmes et ceux qui les déploient. Une entreprise dont les salariés utilisent un assistant conversationnel relève de la seconde catégorie.
Quelle est l’obligation la plus méconnue ?
Celle de veiller à ce que les personnes utilisant ces outils disposent d’un niveau de compréhension suffisant de leur fonctionnement et de leurs limites. Elle s’applique depuis février 2025 et ne dépend pas de la taille de l’entreprise.
Faut-il signaler qu’un contenu a été produit avec une IA ?
Pour certains cas oui. Les obligations de transparence visent notamment les contenus de synthèse et les échanges avec un système automatisé, avec une application prévue à partir d’août 2026. Le calendrier a fait l’objet d’aménagements, il convient de vérifier l’état du texte.
Qu’est-ce que l’usage non déclaré d’outils d’IA ?
Le fait que des salariés utilisent des outils d’intelligence artificielle sans que l’employeur le sache, souvent avec leur compte personnel. C’est la situation la plus fréquente dans les petites structures, et la plus difficile à encadrer.
Par quoi commencer concrètement ?
Par écrire quels outils sont autorisés et quelles données ne doivent jamais y être saisies. Une page suffit, et elle règle la majorité des situations à risque.
Que ne faut-il jamais saisir dans ces outils ?
Des données personnelles de clients ou de salariés, des documents contractuels, des éléments couverts par un secret professionnel, et tout ce que vous ne souhaiteriez pas voir sortir de l’entreprise.
- Règlement européen sur l’intelligence artificielle : distinction entre fournisseur et déployeur, obligation relative au niveau de compréhension des utilisateurs, applicable depuis février 2025.
- Obligations de transparence relatives aux contenus produits ou modifiés par un système d’intelligence artificielle, dont le calendrier d’application a fait l’objet d’aménagements.
- Thématiques prioritaires de contrôle publiées par la CNIL le 3 avril 2026, incluant le recrutement et les systèmes de décision automatisée.
- Règlement général sur la protection des données : base juridique, information des personnes et transferts hors Union européenne.
WY-Créations conçoit des sites internet et construit des stratégies de visibilité pour les artisans, les TPE, les PME et les professions libérales depuis 2018. Le calendrier d’application du règlement européen évolue : vérifiez l’état du texte avant toute décision. Cette page ne constitue pas un conseil juridique. Pour aller plus loin : RGPD et fichier clients, les sites réalisés sur mesure ou nous contacter.
Savez-vous quels outils d’IA tournent dans votre entreprise ?
Le plus souvent, personne ne le sait. Une page et une heure suffisent à remettre les choses d’aplomb.