Conditions Générales de Vente

1 – Contenu – Champ d'application

1-1 Définitions

1-2 Objet et champ d'application

Les présentes Conditions générales de vente (ci-après désignées « CGV ») s'appliquent à tous les contrats conclus entre la société WY-Créations (ci-après dénommée le « Prestataire » ou société WY-Créations) et ses clients (ci-après dénommés « Client ») sauf accord dérogatoire exprès du Prestataire, et concernant tous les produits et/ou services commercialisés par la société WY-CRÉATIONS sur le territoire national et à l'étranger.

Conformément à l'article L441-6 du Code du commerce, les présentes CGV constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Toute commande matérialisée par la signature d'un devis dans les conditions visées à l'article 3 des présentes CGV implique l'acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes les conditions générales d'achat, sauf accord dérogatoire exprès du Prestataire.

En conséquence, la passation d'une commande par un Client emporte l'adhésion, sans réserve de ce dernier, aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit par le Prestataire, au Client.

Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Les présentes CGV sont communiquées à tout Client qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande auprès du Prestataire et sont consultables dans leur version à jour sur le site www.wy-creations.fr.

Par ailleurs, les principales caractéristiques des services proposés par WY-Créations se trouvent détaillées sur le site Internet accessible à l'adresse : www.wy-creations.fr, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance.

2 – Devis – Prix

Les prix des produits et/ou services sont fixés dans le devis adressé au Client, ils sont stipulés hors taxe.

3 – Commandes

Les devis font office de bons de commande, sous format papier ou électronique, et constituent avec le présent document, les contrats entre WY-Créations et ses clients. Le contrat entre en vigueur à la signature du devis, sous format papier ou électronique.

La commande est matérialisée par la signature par le Client du devis de la société WY-CRÉATIONS.

Le signataire ou/et auteur du devis qui matérialise la commande doit être pleinement habilité à engager le Client qu'il représente, sans réserve d'aucune sorte. À défaut, la société WY-CRÉATIONS est en droit de refuser ou de ne pas donner suite à la commande.

La société WY-CRÉATIONS peut exiger une garantie ou un acompte pour accepter la commande en cas de première commande, difficultés de recouvrement constatée par le passé avec le Client, l'une de ses filiales ou un membre du groupe auquel il appartient et/ou difficultés financières notoires du Client.

4 – Absence de droit de rétractation

4-1 Absence de droit de rétractation pour le client professionnel

(article L. 221-3 du Code de la consommation)

Conformément aux dispositions de l'article L. 221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation prévu pour les contrats conclus hors établissement ou à distance n'est pas applicable lorsque le client est un professionnel et que l'objet du contrat entre dans le champ de son activité principale, ou lorsque le professionnel emploie plus de cinq salariés.

En conséquence, le client professionnel remplissant les conditions visées par l'article précité ne bénéficie pas d'un droit de rétractation.

Le client reconnaît expressément avoir été informé de cette exception au droit de rétractation avant la conclusion d'un contrat avec la société WY CREATIONS.

4-2 Absence de droit de rétractation pour les prestations de création de site internet

Conformément aux dispositions de l'article L. 221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens ou de services confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Dès lors, la création de site internet est considérée comme un contrat portant sur un bien ou un service nettement personnalisé dans les cas suivants :

Le client reconnaît expressément avoir été informé de cette exception au droit de rétractation avant la conclusion d'un contrat avec la société WY CREATIONS.

Le client reconnaît expressément que le contrat de création de site internet conclu avec la société WY CREATIONS porte sur un bien nettement personnalisé, conçu selon les spécifications convenues entre les parties, et renonce de ce fait à tout droit de rétractation.

4-3 Absence de droit de rétractation pour les autres prestations

(remplissant les conditions de l'article L 221-28 du Code de la consommation)

Le droit de rétractation n'est pas applicable dans les hypothèses prévues à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, notamment pour les contrats portant sur :

Pour les prestations de la société WY CREATIONS remplissant les conditions de l'article L 221-28 du Code de la consommation :

5 – Conditions de paiement, pénalités de retard

5-1 – Le paiement s'effectue selon les modalités fixées entre les deux parties et matérialisées sur le devis.

5-2 – Tout droit conventionnel de compensation découlant d'un droit de créance du Client sur la société WY-CRÉATIONS est exclu.

5-3 – Le règlement est réputé réalisé lors de la mise à disposition des fonds au profit de la société WY-CRÉATIONS. Les chèques et lettres de change ne sont considérés comme des paiements qu'à compter de leur encaissement effectif.

5-4 – Les factures sont payées à leur date d'échéance telle que fixée sur la facture. À défaut de mention spécifique sur la facture, le délai légal tel que prévu par les dispositions en vigueur sera applicable. À titre purement informatif ce délai est fixé, à la date de rédaction des présentes CGV, au trentième jour suivant la date de livraison et/ou la réalisation de la prestation.

5-5 – En cas de défaut de paiement total ou partiel à l'échéance, le Client sera redevable d'une pénalité sur les sommes restantes dues par application d'un taux d'intérêt égal à trois fois le taux d'intérêt légal qui est révisé chaque semestre. Ces pénalités de retard seront appliquées à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou en cas de défaut de mention sur la facture à l'issue du délai tel que fixé par les textes en vigueur rappelé au paragraphe 5-4 des présentes CGV. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. Ces pénalités de retard seront soumises à capitalisation en application de l'article 1343-2 du code civil. Seuls les intérêts échus dus pour une année entière produisent intérêts.

En application des articles L441-10 du code de commerce et D. 441-5 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, le débiteur sera de plein droit redevable, à l'égard de son créancier, outre des pénalités de retard, déjà prévues par la loi, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

5-6 – Nonobstant l'indemnité forfaitaire visée au paragraphe précédent, le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le défaut de paiement sur justificatifs tels que, sans que cette liste soit limitative, les frais applicables aux chèques impayés et les frais générés par le recouvrement des sommes dues y compris les honoraires d'officiers ministériels et d'auxiliaire de justice.

5-7 – Tout paiement qui est fait à la société WY-CRÉATIONS s'impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l'exigibilité est la plus ancienne.

5-8 – En cas de défaut de paiement quinze jours calendaires après la présentation d'une mise en demeure restée infructueuse, la société WY-CRÉATIONS pourra résilier les ventes et/ou les commandes et/ou prestations et/ou contrat correspondants qu'elles soient livrées ou en cours de livraison ainsi que des commandes en cours du même Client que leur paiement soit échu ou non, cela sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.

5-9 – En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, WY-CRÉATIONS se réserve en outre le droit de suspendre la réalisation des prestations correspondant aux commandes en cours du Client, sans mise en demeure préalable.

5-10 – Toute contestation d'une facture devra être faite dès réception et motivée. Ladite contestation ne pourra justifier le non-paiement des autres fournitures non contestées y compris celles incluses dans la même facture.

6 – Durée du contrat et résiliation

6-1 Contrat de création de sites internet

a) Durée

Le contrat est souscrit pour une période de 12 mois à compter de sa prise d'effet telle que définie à l'article 3 des présentes CGV. D'un commun accord et par avenant les parties pourront décider de prolonger la durée initiale du contrat.

b) Résiliation

Sans préjudice des dispositions particulières prévues à l'article 5-8 des présentes CGV, le contrat peut être résilié de manière anticipée par l'une des parties en cas de manquement grave de l'autre partie à ses obligations contractuelles. La résiliation pour faute devra être précédée d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, précisant les manquements reprochés et accordant un délai raisonnable, généralement de 15 jours, pour y remédier. Si les manquements ne sont pas corrigés dans ce délai, la partie lésée pourra résilier le contrat avec effet immédiat. Les prestations réalisées jusqu'à la date de résiliation resteront dues par le client au prestataire.

6-2 Contrats à prestations récurrentes

a) Durée

En cas de souscription par le client à des prestations récurrentes (gestion d'actions de marketing digital, etc.), le contrat est souscrit pour une période de 12 mois à compter de sa prise d'effet telle que définie à l'article 3 des présentes CGV. Le contrat sera renouvelé par tacite reconduction et dans les mêmes termes.

b) Résiliation

Sans préjudice des dispositions particulières prévues à l'article 5-8 des présentes CGV, le contrat peut être résilié de manière anticipée par l'une des parties en cas de manquement grave de l'autre partie à ses obligations contractuelles. La résiliation pour faute devra être précédée d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, précisant les manquements reprochés et accordant un délai raisonnable, généralement de 15 jours, pour y remédier. Si les manquements ne sont pas corrigés dans ce délai, la partie lésée pourra résilier le contrat avec effet immédiat. Les prestations réalisées jusqu'à la date de résiliation resteront dues par le client au prestataire.

6-3 Dispositions particulières : durée des contrats de maintenance des sites internet

a) Durée

Les contrats de maintenance mensuelle sont conclus à durée indéterminée. En cas de souhait d'arrêter la maintenance mensuelle, le client est tenu à un préavis d'un mois.

b) Résiliation

Sans préjudice des dispositions particulières prévues à l'article 5-8 des présentes CGV, la résiliation du contrat de maintenance mensuelle doit être effectuée par écrit, soit par courriel ou par courrier recommandé. Tout mois commencé est intégralement dû.

7 – Conditions d'utilisation des services de WY-Créations

7-1 Concernant l'ensemble des travaux

Cession de propriété

WY-Créations s'engage à céder au Client, une fois l'intégralité de la prestation payée par le Client, tous ses droits de propriété intellectuelle sur les travaux réalisés pour le compte du Client (création graphique, code source et bases de données).

Calendrier prévisionnel

Dans le cas où WY-Créations indique au Client un calendrier des travaux, celui-ci est prévisionnel et prend particulièrement en compte un délai de réponse du Client inférieur à 2 jours ouvrés à tous les e-mails de l'agence. En cas de non-respect de ce délai de réponse du Client et/ou de non-fourniture des informations et/ou documents et/ou supports et/ou photographie et/ou contenus et/ou autorisations et/ou instructions et/ou tout élément nécessaire à la réalisation de la mission, WY-Créations ne sera pas tenue par le calendrier prévisionnel fixé ou les calendriers prévisionnels fixés. En conséquence, le Client ne pourra pas dénoncer un retard de livraison si les contenus n'ont pas été livrés dans leur totalité dans les délais prévus initialement.

7-2 Concernant la création de sites internet

Noms de domaine

WY-Créations ne procède à aucune vérification sur la licéité des noms de domaine qui lui sont confiés et le Client certifie être propriétaire des droits (marque, etc.) nécessaires à l'achat et à la gestion du ou des noms de domaines. Le Client est propriétaire du nom de domaine réservé pour lui, WY-Créations n'agissant qu'en qualité d'intermédiaire technique auprès des organismes de nommage. Le Client reconnaît déposer et utiliser le nom de domaine en conformité avec la législation en vigueur et les droits légaux des tiers. WY-Créations ne saurait être tenu responsable de la non-disponibilité d'un nom de domaine commandé.

Cahier des charges

Afin de mener à bien la réalisation des projets, le Client doit adresser un cahier des charges technique précis et exhaustif à WY-Créations après acceptation du devis et versement de l'acompte. Ce cahier des charges doit être rempli, signé et daté par le client. WY-Créations ne commencera pas le projet de conception de site internet tant que le cahier des charges et les éléments demandés dans celui-ci ne sont pas complets. Toutes les modifications proposées au cahier des charges une fois que le projet a commencé seront soumises à un devis supplémentaire. Il y aura une période de 48 heures entre la réception du cahier des charges rempli et le commencement des travaux pour éviter tout oubli de la part du client. En l'absence de précisions dans le cahier des charges, WY-Créations fera les choix techniques et fonctionnels selon son expérience, sans que ceux-ci ne puissent être contestés par le Client.

Maquettes graphiques

(non disponible sur les offres à 250€/HT)

Chaque fois que cela sera nécessaire, WY-Créations soumettra au Client des « maquettes » comportant les éléments à fournir (exemples photographies, contenus) par le client et montrant un aspect visuel indicatif de ceux-ci.

Les maquettes seront faites en utilisant le temps prévu dans le devis, avec un maximum de 2 itérations par maquette, sauf mention particulière dans le devis.

En cas d'itérations supplémentaires, un devis additionnel sera établi par WY-Créations, soumis à l'acceptation du Client. En cas de refus du devis additionnel, les travaux continueront sur la base de la validation par le Client d'une des versions des maquettes déjà réalisées. Après acceptation par le Client des maquettes (par e-mail, fax ou courrier), toute demande de modification de l'aspect visuel des réalisations concernées fera l'objet d'un devis additionnel, soumis à l'acceptation du Client. En cas de refus du devis additionnel, les travaux continueront sur la base de la première validation du Client.

Toute itération et/ou modifications de la maquette ou des maquettes demandées par les Clients nécessitant l'établissement d'un devis dans les conditions prévues au présent article rendra inopposable à la société WY-Créations le ou les calendriers prévisionnels fixés initialement avec le Client qui ne pourra s'en prévaloir pour dénoncer un éventuel retard de livraison. Un nouveau calendrier prévisionnel sera éventuellement fixé.

Validation et avenant au contrat

Si pour une raison quelconque, le Client, en cours d'exécution du contrat, validait des travaux réalisés par WY-Créations (par e-mail, fax ou courrier) et revenait sur sa décision ultérieurement, une telle demande ou objection conduirait WY-Créations à dresser un devis additionnel pour le travail supplémentaire impliqué, soumis à l'acceptation du Client. De manière générale, toute demande de modification des contenus du site déjà intégrés dans le site fera l'objet d'une facturation après devis accepté par le client. En cas de refus du devis additionnel, les travaux continueront sur la base de la première validation du Client. Si pour une raison quelconque, le Client formulait en cours d'exécution du contrat une nouvelle demande non conforme au cahier des charges ou une objection remettant en cause les travaux déjà effectués, une telle demande ou objection conduirait WY-Créations à dresser un devis additionnel, soumis à l'acceptation du Client. En cas de refus du devis additionnel, les travaux continueront sur la base du périmètre initialement prévu.

Toute modifications demandées par le Client dans les conditions prévues au présent article rendra inopposable à la société WY-Créations le ou les calendriers prévisionnels fixés initialement avec le Client qui ne pourra s'en prévaloir pour dénoncer un éventuel retard de livraison. Un nouveau calendrier prévisionnel sera éventuellement fixé.

Compatibilité navigateurs et appareils mobiles

Les sites internet développés par WY-Créations fonctionnent correctement sur les dernières versions des navigateurs Edge, Firefox, Chrome et Safari (version en cours à la date de signature du devis), des écarts de rendu peuvent subsister. WY-Créations ne peut garantir la compatibilité du site développé sur l'ensemble des navigateurs et sur l'ensemble des appareils mobiles. En particulier, WY-Créations ne garantit pas la compatibilité du site développé sur Internet Explorer (navigateur déconseillé par son éditeur Microsoft pour ne pas prendre en charge les nouveaux standards du web). WY-Créations se réserve la possibilité de communiquer une liste de prérequis techniques en début de contrat.

Visibilité sur les moteurs de recherche (Google, etc.)

Il peut prendre plusieurs semaines entre la mise en ligne d'un site et son apparition dans les résultats des moteurs de recherche. WY-Créations ne peut garantir aucun délai ni aucune position dans le classement des moteurs de recherche.

Correction de bugs et dysfonctionnements

WY-Créations s'engage à corriger les bugs et dysfonctionnements identifiés et signalés par le client dans les 7 jours suivant la mise en ligne du site internet. Si un contrat de maintenance est en place, ce processus sera couvert par celui-ci. Cependant, toutes les modifications demandées après cette date limite seront soumises à un devis supplémentaire, sous réserve de l'acceptation du client. De même, les corrections des bugs ou dysfonctionnements causés par des actions entreprises par le client sur le site internet seront soumises à un devis supplémentaire, même dans le cadre d'un contrat de maintenance en vigueur.

Mise à jour du site et autre intervention sur le site

La prestation de création de site internet ne comprend pas la mise à jour du site et/ou la modification et/ou toute autre intervention sur le site. Ces prestations peuvent être assurées dans le cadre d'un contrat de maintenance distinct et/ou d'une facturation au temps passé.

Hébergement, boîtes e-mails, etc.

WY-Créations ne propose pas ses propres prestations d'hébergement et services associés (boîtes e-mails, noms de domaines, etc.). Elle peut mettre en relation le client avec un hébergeur et ne peut être tenue responsable de tout problème lié à ces services.

Sauvegarde

WY-Créations n'effectue pas de sauvegarde des sites internet et autres projets qui ne sont pas sous contrat de maintenance. En cas de perte de données, WY-Créations ne peut être tenue responsable de la restauration de ces données.

8 – Clause de réserve de propriété

Objet de la clause

Le prestataire se réserve la propriété pleine et entière des livrables (exemple site internet), ainsi que de l'ensemble des éléments qui les composent (codes sources, codes administrateurs, charte graphique, contenus, etc.) jusqu'au paiement intégral du prix convenu au titre du contrat.

Conditions d'opposabilité de la clause

L'adhésion aux présentes CGV entraine l'acceptation et l'opposabilité au Client de la clause de réserve de propriété.

Effet de la clause de réserve de propriété

Le transfert de propriété des éléments objet de la commande et du contrat n'interviendra qu'à compter du paiement intégral du prix convenu. En cas de non-paiement total ou partiel à l'échéance convenue, le prestataire pourra revendiquer les éléments livrés, sans préjudice de toute autre action qu'il pourrait engager.

Modalités pratiques en cas de non-paiement

En cas de non-paiement, le prestataire est autorisé aux livrables et notamment à suspendre l'accès au site internet et à tous ses éléments (codes sources, codes administrateurs, etc.), jusqu'à régularisation intégrale des montants dus. Le client accepte que cette suspension n'entraîne pas la résolution automatique du contrat, mais qu'elle constitue une mesure temporaire dans l'attente du règlement des sommes dues.

Exceptions et limites

La clause de réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques liés aux éléments livrés, qui s'effectue dès la mise à disposition desdits éléments au client.

En outre, cette clause ne peut être invoquée pour priver le client de l'accès à ses données personnelles ou à celles de ses propres clients.

9 – Confidentialité et référencement

WY-Créations et le Client s'engagent à conserver confidentiels les informations et documents concernant l'autre partie, de quelque nature qu'ils soient, financiers, techniques, sociaux ou commerciaux, auxquels ils auraient pu avoir accès dans le cadre de l'exécution de la prestation.

Nonobstant l'obligation de confidentialité mentionnée ci-dessus, les parties conviennent que cette dernière ne peut être opposée dans les cas suivants :

Le Client autorise expressément WY-Créations sans que cela ne confère à cette dernière un droit quelconque sur les marques du Client autre que ceux évoqués dans les présentes CGV :

En conséquence, dans ce cadre la clause de confidentialité n'est pas opposable à WY-Créations.

10 – Obligations et responsabilités du Client

Données fournies par le client

Le client fournira tous les contenus textes sous format électronique (fichier Word, Powerpoint ou email). Les supports audio ou vidéo seront fournis sous un format numérique directement exploitable en ligne. Les données envoyées devront être des versions finales.

Le client s'engage à collaborer activement avec WY-Créations en lui fournissant les informations nécessaires à la réalisation du travail commandé et dans le délai fixé par WY-créations.

En cas de non-respect de cet engagement, WY-Créations se réserve le droit, après 3 relances écrites (par e-mail ou par courrier) de mettre fin à la prestation. WY-Créations pourra alors réclamer le paiement de l'intégralité du montant prévu dans le devis signé.

Droits et légalité

Le Client garantit que son activité est légale et que les activités présentées sur les supports de communication mis en place par WY-Créations sont conformes à la législation.

Le Client garantit qu'il possède la totalité des droits (droit d'auteur, droit de marque, droit de propriété intellectuelle) sur tous les éléments (marques, modèles, formule, savoir-faire, procédés, images, contenus textes) fournis à WY-Créations dans le cadre du projet, concepts, liste de contacts pour emailing, etc.).

Le Client assurera seul la responsabilité éditoriale sur ses supports de communication. WY-Créations est déchargée de toute responsabilité concernant les services ou informations, signes, images, graphismes, sons ou toutes autres données multimédias que le Client mettra à disposition des utilisateurs. En particulier, il sera seul responsable de tout acte de contrefaçon, de parasitisme ou tout violation de droits de propriété intellectuelle et plus largement de tout préjudice direct ou indirect matériel ou corporel causé par l'utilisation des services. Il fera sien tout litige pouvant survenir entre lui-même et toute personne tierce aux présentes.

Le client est entièrement responsable du contenu et de l'utilisation de son site internet. WY-Créations ne sera en aucun cas responsable des contenus ou activités illégales ou inappropriées sur le site du client.

Dans l'hypothèse où la responsabilité de WY-Créations serait néanmoins retenue par une autorité judiciaire, le Client s'engage à indemniser WY-Créations du préjudice résultant d'une faute de sa part.

11 – Obligations et responsabilités de WY-Créations

Délais de réalisation

WY-Créations s'engage à tout faire pour mener à bien les services commandés par le client, mais ne garantit aucun délai de réalisation sauf si une convention spécifique est convenue. La réalisation des travaux dépend de la fourniture des informations nécessaires par le client.

Documents transmis

WY-Créations ne peut être tenue responsable en cas de perte de documents requis pour les services commandés. Il est de la responsabilité du client de ne transmettre que des copies ou des documents sans valeur de remplacement.

Sécurité

WY-Créations ne peut être tenue responsable en cas d'intrusion sur le site du client, de l'accès aux serveurs hébergeant les fichiers sources, aux bases de données et aux données du client, de piratage des boîtes de messagerie électroniques du client, ou d'une attaque de virus informatique sur le site internet du client.

Limites de responsabilité

La responsabilité de WY-Créations ne saurait être engagée pour une valeur supérieure aux montants versés par le client dans le cadre du contrat, quelle qu'en soit la cause.

L'accès du Client ou d'un prestataire de celui-ci au code source développé par WY-Créations dégage WY-Créations de toute responsabilité quant aux dysfonctionnements postérieurs éventuels.

12 – Cessibilité du contrat

WY-Créations se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelque forme que ce soit, les droits et obligations nés du contrat.

13 – Interdiction de débauchage

Chacune des parties s'engage, sans accord écrit préalable, à ne pas faire de propositions d'emploi directement ou indirectement à un collaborateur de l'autre partie qui a travaillé dans le cadre du contrat objet de ce dernier, sous quelque statut que ce soit. Cette interdiction est valable pendant une durée de trois ans à compter de la participation du collaborateur. En cas de violation des articles 7 et 8, la partie fautive sera tenue de payer une pénalité de 30 000 euros.

14 – Force majeure

Aucune des parties au présent contrat ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l'une des obligations à sa charge, au titre du contrat si ce retard ou cette défaillance sont l'effet direct ou indirect d'un cas de force majeure entendu au sens large tels que les faits de guerre, pandémie, grèves, attentats, incendie, inondation, pannes d'équipement, défaut d'approvisionnement et en tout état de cause en raison d'un cas de Force Majeure telle qu'appréciée conformément au droit commun français.

Chaque partie informera sans délai l'autre partie, de la survenance d'un cas de force majeure. Si la durée de l'empêchement excède 10 jours ouvrables, les parties devront se concerter dans les 5 jours suivants, pour examiner de bonne foi si le contrat doit se poursuivre ou s'arrêter.

15 – Modification des conditions générales de vente

Objet de la modification

Le Prestataire se réserve le droit de modifier unilatéralement les présentes conditions générales de vente à tout moment, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables. Ces modifications peuvent intervenir pour prendre en compte des évolutions législatives, réglementaires, ou encore des changements dans les pratiques commerciales ou les modalités de fourniture des services.

Information préalable des cocontractants

Toute modification des conditions générales de vente sera portée à la connaissance du Client par tout moyen approprié, notamment par courriel ou notification sur le site internet du Prestataire, au moins 15 jours avant leur entrée en vigueur.

Acceptation des modifications

Le Client dispose d'un délai de 8 jours à compter de la notification pour refuser les nouvelles conditions générales de vente. En cas de refus, les anciennes conditions générales continueront à s'appliquer jusqu'à l'expiration du contrat en cours, sauf résiliation par le Client dans les conditions prévues à l'article 6 des présentes CGV. À défaut de refus explicite dans ce délai, les nouvelles conditions générales seront réputées acceptées.

Limites à la modification unilatérale

Les modifications ne pourront porter atteinte aux caractéristiques essentielles des prestations convenues ou entraîner une augmentation de prix non justifiée par des raisons objectives.

Clause de résiliation en cas de désaccord

Si les modifications apportées aux présentes conditions générales de vente ne sont pas acceptées par le Client, ce dernier aura la faculté de résilier le contrat sans frais ni pénalité, après avoir informé le Prestataire par écrit dans un délai de 8 jours suivant la notification des modifications.

16 – Traitement des données

Les données personnelles recueillies auprès du Client font l'objet d'un traitement informatique réalisé par la société WY-CRÉATIONS. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.

Le responsable du traitement des données est la société WY-CRÉATIONS. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à la société WY-CRÉATIONS par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du Client soit nécessaire.

Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, la société WY-CRÉATIONS s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données.

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse postale ou email suivante : [email protected]

17 – Attribution de juridiction

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes CGV sera de la compétence exclusive des tribunaux de PARIS.

Le droit applicable est le droit Français, et ce quel que soit l'élément d'extranéité présent du contrat.

18 – Non-divisibilité des stipulations

Les dispositions des présentes Conditions Générales de Vente (CGV) forment un tout indivisible. Chaque clause constitue une condition déterminante et essentielle de l'accord conclu entre les parties.

En conséquence :

Maintien de l'intégralité des CGV

Si une disposition des présentes CGV devait être jugée nulle, invalide ou inapplicable par une juridiction compétente, cette nullité, invalidité ou inapplicabilité n'entraînera pas la nullité des autres dispositions des CGV, sauf si la disposition annulée constitue une condition impulsive et déterminante de l'engagement des parties.

Adaptation des clauses

Les parties conviennent de négocier de bonne foi une clause de remplacement qui respecte autant que possible l'esprit initial des présentes CGV tout en restant conforme à la législation applicable.

Effets liés à l'indivisibilité

Toute annulation ou inexécution d'une clause susceptible de compromettre l'équilibre recherché par les parties pourra entraîner, sauf accord contraire, la résiliation des présentes CGV dans leur intégralité.

Exigence de bonne foi

En cas de litige concernant les effets de l'indivisibilité des présentes CGV, les parties s'engagent à résoudre leurs différends dans un esprit de coopération et de bonne foi, conformément aux principes généraux du droit applicable.